Règlement intérieur

Version PDF

Article 1 : Procédure d'adhésion

Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure suivante:

  1. S'assurer de se conformer à la Charte définie à l'article 3 des statuts.
  2. Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée:
    • d'une copie de leurs statuts et règlements;
    • d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de la Charte;
    • d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à la Fédération FDN;
    • d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts de l'association ne prévoient pas explicitement le cas;
    • toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en vue d'éclairer sa décision.
  3. Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est considérée comme refusée.
  4. Paiement de la cotisation annuelle.
  5. Lors de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, chacune des adhésions validées par le Conseil d'Administration dans l'années est soumise au vote de l'Assemblée.

Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut pas se porter de nouveau candidate à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration. L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution, son exclusion, ou sa radiation. Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses status et règlements.

Article 2 : Exclusion d'un membre

La procédure d'exclusion comporte les étapes suivantes:

  1. Décision par la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration d'entamer la procédure.
  2. Notification du fournisseur membre par voie électronique et par courrier recommandé, cette notification comportant une invitation à venir justifier des motifs ayant entraîné le lancement de la procédure devant le Conseil d'Administration dans les deux mois suivant la notification.
  3. Si le fournisseur membre n'a pas souhaité se présenter devant le Conseil d'Administration, ou si le Conseil d'Administration a jugé ses explications insuffisantes, le Conseil d'Administration peut prononcer la radiation à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil. Si une majorité absolue des membres du Conseil d'Administration en décide, par exemple parce que les justifications du fournisseur membres sont jugées recevables, la procédure est abandonnée. Si aucune majorité ne peut être trouvée, ni dans un sens, ni dans l'autre, la procédure est suspendue jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Dans tous les cas, un compte rendu de l'audition par le Conseil d'Administration est adressé, par celui-ci, accompagné de toutes les remarques que le fournisseur concerné aura souhaité y adjoindre, à l'ensemble des membres.
  4. Lors de la prochaine Assemblée Générale
    • si une décision d'exclusion a été prise, celle-ci est soumise au vote de l'Assemblée Générale qui peut soit la valider, soit annuler la totalité de la procédure d'exclusion;
    • si une procédure d'exclusion est suspendue, l'Assemblée Générale tranchera la décision, soit en prononçant l'exclusion, soit en annulant la procédure.

Article 3 : Exclusion d'un correspondant

Une procédure d'exclusion peut être mise en œuvre à l'encontre d'un correspondant par le Conseil d'Administration. La procédure d'exclusion d'un correspondant comporte les étapes suivantes:

  1. Décision par la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration d'entamer la procédure.
  2. Notification au correspondant par voie électronique et par courrier recommandé, cette notification comportant une invitation à venir justifier des motifs ayant entrainé le lancement de la procédure devant le Conseil d'Administration dans les deux mois suivant la notification.
  3. À l'issue de ce délai, la décision de prononcer l'exclusion ou d'abandonner la procédure est prise par le Conseil d'Administration, et annoncée lors de la prochaine Assemblée Générale.

Article 4 : Assemblée Générale

Chaque fournisseur membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale pour 30 adhérents (pour les fournisseurs dont l'activité en lien avec la Fédération ne concerne qu'une fraction des adhérents, seule cette fraction est prise en compte). Chaque fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration, au plus tard 5 jours avant l'Assemblée Générale, la liste de ses délégués, indiquant pour chacun de combien de voix il dispose, et lequel de ces délégués est le représentant du fournisseur membre. Un décompte à jour du nombre d'adhérents est fourni, permettant de fixer le nombre de voix à répartir entre les délégués. Un délégué peut disposer de voix de plusieurs fournisseurs membres, mais il ne peut en tout état de cause pas disposer de plus de 5 voix, et ne peut être représentant que d'un seul fournisseur membre.