Charte des bonnes pratiques et des engagements communs

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La présente Charte n’a pas pour vocation d’être contraignante, ou imprescriptible, mais d’énoncer quelques positions de principe, fortes, qui semblent manifestes pour définir, aux yeux des fondateurs de la Fédération FDN, ce qu’est un fournisseur d’accès Internet associatif. Elle doit être considérée comme l’énoncé de certaines évidences, qui n’ont notamment pas besoin d’être exprimées de manière statutaire, mais doivent cependant se constater dans la pratique quotidienne de l’ensemble des fournisseurs membres.

I - Fonctionnement interne

Les règles suivantes définissent le cadre dans lequel doit se trouver le mode de fonctionnement d’un fournisseur pour qu’il puisse être membre de la Fédération FDN, elles visent à assurer un mode de fonctionnement démocratique et à s’assurer que les fournisseurs sont dirigés au nom de leur abonnés et adhérents.

  1. Tous les adhérents du fournisseur doivent avoir le droit de vote en Assemblée Générale, ou dans l’organe correspondant.
  2. Les dirigeants du fournisseur doivent être élus.
  3. Le principal dirigeant, ou le collège de dirigeants, élu, doit voir son mandat soumis au vote au moins tous les trois ans, idéalement tous les ans.
  4. Tous les abonnés à un accès Internet fourni par le fournisseur doivent être adhérents de ce fournisseur et disposer sous des délais et procédures raisonnables des droits correspondants dont le droit de vote.
  5. Le fournisseur doit avoir dans ses buts, soit statutaires, soit constatés dans la pratique, la défense et/ou la promotion d’Internet (au sens du titre II de la présente Charte).
  6. Le fournisseur doit exercer une activité, non marginale, de fournisseur d’accès Internet.
  7. L’adhésion au fournisseur doit, au minimum, être ouverte aux particuliers.
  8. Les dirigeants statutaires sont bénévoles.
  9. Les bénéfices faits par le fournisseur sont systématiquement conservés en trésorerie ou investis, mais jamais redistribués.
  10. Le fournisseur s’interdit d’avoir recours à des méthodes commerciales, comme par exemple l’achat d’espace publicitaire.

II - Définition d’Internet

Les éléments suivants donnent une définition de ce que les membres de la Fédération considèrent être Internet, permettant de donner une lecture commune des buts de la Fédération.

  1. Internet est un réseau public, résultat de l’interconnection selon des protocoles ouverts de réseaux opérés par différents acteurs. Un simple réseau de service numérique n’est pas Internet.
  2. Internet est le réseau public routé par le protocole IP, suivant les normes et standards, adressé par des adresses publiquement attribuées par l’Internet Assigned Numbers Authority, les 5 Regional Internet Registry et les Local Internet Registry. L’accès à un réseau réalisé par la fourniture d’une adresse non publiquement attribuée n’est pas un accès à Internet, mais à un réseau numérique de services.
  3. Internet grandit à chaque fois qu’un accès est en activité, mettant en ligne un ou plusieurs serveurs potentiels, et réduit quand cet accès est éteint. Un réseau numérique, fût-il routé par des adresses publiquement attribuées, qui empêche techniquement cette caractéristique essentielle, n’est pas Internet.

III - Obligations des fournisseurs

Les fournisseurs membres respectent, envers leurs adhérents et entre elles, les obligations suivantes.

  1. La fourniture d’au moins une adresse IP publique routable à chacun de leurs abonnés.
  2. L’abonné doit avoir la possibilité que cette adresse IP soit fixe, sauf contrainte technique majeure, en particulier liée au mode l’interconnexion. Cette possibilité ne doit pas être liée à un surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels constatés doit être proposée à l’abonné.
  3. Le fournisseur s’oblige à fournir un domaine ou un sous-domaine aux abonnés qui en font la demande, et ce sans surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels constatés. Ces domaines doivent être déclarés et gérés sur une hiérarchie de serveurs DNS publiquement accessibles.
  4. Le fournisseur s’interdit de porter atteinte, en quoi que ce soit, aux données transportées pour les abonnés, sans l’accord de l’abonné concerné. En particulier il s’interdit de modifier les contenus des messages échangés, en dehors des modifications strictement nécessaires au bon fonctionnement d’Internet (aucune modification en dehors des en-têtes protocolaires nécessaires pour le routage).
  5. Le fournisseur s’interdit de juger de la pertinence ou de l’importance d’un flux de données en lieu et place de ses adhérents et abonnés. Il s’interdit donc de prioriser le trafic entre les abonnés en dehors de leur accord explicite et de leur plein contrôle.
  6. Le fournisseur s’interdit de filtrer les accès Internet de ses abonnés, sauf obligation légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en œuvre pour les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les adhérents, et donc tous les abonnés, du fournisseur.
  7. Le fournisseur s’interdit, si il fournit des services en ligne autre que le strict accès au réseau Internet, de fournir des services présentant une version altérée du réseau sans l’accord explicite de chaque abonné concerné et sans mettre à disposition, sans surcoût autre que de la refacturation de frais réels constatés, le même service non altéré (exemples de services altérés : la mise en place de contenus publicitaires sur des pages éditées par les adhérents, ou la mise en place de contenus publicitaires dans les DNS mis à disposition des adhérents).
  8. Le fournisseur se doit d’être déclaré comme opérateur auprès de l’autorité de régulation (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes).
  9. Le fournisseur s’oblige, autant qu’il le peut, à aider ceux de ses adhérents qui souhaitent utiliser l’accès à Internet fourni par l’association pour héberger leurs propres données et services à le faire. Si, faute de ressources bénévoles, il ne peut faire face aux demandes de ses abonnées, il s’engage à leur indiquer la possibilité de contacter d’autres members de la Fédération FDN.
  10. Le fournisseur s’oblige à un devoir de solidarité, entre autres sous forme d’aide technique, avec les autres associations membres de la Fédération, ainsi qu’envers leurs adhérents.