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La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.
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Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’article du Code de la sécurité intérieure qui autorise la surveillance des communications hertziennes sans aucun encadrement. Une décision rendue suite à une question prioritaire posée par La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et igwan.net. […]
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Militants, journalistes et avocats multiplient les procédures contre les différentes lois sur la surveillance adoptées ces dernières années et leurs décrets d'application. Les « exégètes amateurs », un groupe d’hacktivistes [de la Fédération FDN, la Quadrature du Net et l'association FDN], a déposé à lui seul près de dix recours, dont six n’ont pas encore été tranchés. Cette série d'actions s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle stratégie d'occupation du terrain juridique. […]