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Décret LPM : la fédération FDN participe au recours devant le Conseil d'État

La fédération FDN a décidé de s'associer à La Quadratrure du Net et à French Data Network, un de ses membres fondateurs, dans leur recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) promulguée le 18 décembre 2013.

L'article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission idoine, la CNCIS. La conservation de ces données par les hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet est imposée en grande partie par des dispositions de la LCEN (2004).

Si nous sommes amenés aujourd'hui à porter un recours devant le Conseil d'État contre ce décret, c'est parce que l'actualité européenne en matière d'accès aux données de connexion a été marquée par la décision de la CJUE d'avril 2014 d'annuler purement et simplement la directive sur la rétention des données de 2006. Cette disposition européenne n'a pas eu un effet immédiat en droit français et c'est tout l'objet de ce recours que d'amener la plus haute juridiction du droit administratif à réexaminer la conformité au droit européen des dispositions de la LCEN à l'aune des arguments de la CJUE.

Call for Participation: General Assembly of the FFDN

The FDN Federation will hold its upcoming General Assembly in May, in western France. Besides the formal Assembly, it's mostly an opportunity for all non-profit ISPs of the Federation to meet, present their projects, and discuss.

We would like to invite other DIY ISPs or community networks, so that they can share their experience.

The FDN Federation supports RiseUp : « security is not a crime »

We took the initiative to reblog this text from Riseup's website. The FDN Federation supports this. It's about criminalizing the security practices of RiseUp as part of a criminal investigation in Spain.
Today, they come for email providers…tomorrow, they will come for us.

La Fédération FDN soutient RiseUp : « security is not a crime »

Nous nous permettons de republier cet article paru sur le site de Riseup. La Fédération FDN y apporte son soutien. Il s'agit de la criminalisation des pratiques de protection/sécurité de Riseup, dans le cadre d'une enquête judiciaire en Espagne.
Aujourd'hui, ils viennent pour les fournisseurs d'e-mails … demain, ils viendront pour nous.

Nouveau membre : TDN !

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Logo de TDN

C'est à l'issue d'un vote serré (16 oui, 6 blancs, 22 votants sur 24 membres du CA) que l'adhésion de TDN (Touraine Data Network) a été acceptée par le CA.
Basé, comme son nom l'indique, en Touraine, ce petit FAI associatif permet à la Fédération de couvrir une nouvelle région de France !

On leur souhaite donc la bienvenue !

En savoir plus sur TDN : http://tdn-fai.net/.

Erratum : l'adhésion de TDN n'a pas été validée lors de l'AG de la Fédération.

Lettre ouverte de la Fédération FDN au ministre de l'Intérieur

Le projet de loi Cazeneuve, dit « contre le terrorisme » est en cours de discussion, déjà voté à l'Assemblée et bientôt présenté devant le Sénat. Au prétexte de lutter contre le terrorisme et l'autoradicalisation des jeunes, ce dernier introduit quelques dispositions législatives que la Fédération FDN considère comme néfastes1.

La Fédération FDN prend position contre le blocage administratif prévu dans le projet de loi de M. Cazeneuve

Cazeneuve

L'Assemblée nationale s'apprête à examiner le projet de loi dit « Terrorisme » présenté par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur.
Ce projet prévoit entre autres des mesures visant à imposer aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de bloquer l'accès à certains sites, si ceux-ci sont décrétés comme faisant l'apologie du terrorisme.
En tant que regroupement de FAI, la Fédération FDN exprime son désaccord avec ces dispositions du projet de loi et encourage les citoyens à participer à la campagne menée par la Quadrature du Net, pour plusieurs raisons.

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