La Fédération FDN & le droit

La fédération FDN effectue un travail de documentation des obligations légales pour ses membres FAI, et un travail de contentieux contre des lois et des décrêts qui vont à l'encontre des valeurs de liberté que l'on défend.

Les recours déposés par les exégètes amateurs à ce jour sont listés ici : https://exegetes.eu.org/dossiers/

Le papier d'Elzen introduit bien le recours contre le décrêt de la LPM.

Selon une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, on a le droit de fournir du wifi ouvert gratuit. \o/

Des détails sur le wiki de la quadrature

Le pad de travail est ici : https://pad.gresille.org/p/signalement-contenus-lcen

Un guide juridique de la fédé sur la La conservation des données de connexion est en cours d'élaboration.

La fédération FDN a signé la Lettre ouverte aux législateurs européens sur les réseaux Internet communautaires.

• La page wiki Jurisprudence sur la communication en ligne de la quadratude du net
• Un atlier de Globenet sur Internet, la loi et les obligations légales des hébergeurs, FAI et webmestres
• Le pad historique sur les responsablilités en tant que FAI