[[travaux:droit]]

La Fédération FDN & le droit

La fédération FDN effectue un travail de documentation des obligations légales pour ses membres FAI, et un travail de contentieux contre des lois et des décrêts qui vont à l'encontre des valeurs de liberté que l'on défend.

Les recours déposés par les exégètes amateurs à ce jour sont listés ici : https://exegetes.eu.org/dossiers/

Le papier d'Elzen introduit bien le recours contre le décrêt de la LPM.

Selon une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, on a le droit de fournir du wifi ouvert gratuit. \o/

Des détails sur le wiki de la quadrature

La cour de Düsseldorf applique cette décision bizzarement .

Le guide juridique de la quadrature du net Internet en libre accès, quelles obligations ?

  • travaux/droit.txt
  • Dernière modification: 2020/01/25 19:53
  • par bikepunk