Argumentaire : il est nécessaire de disposer d'offres activées FTTH

Cette page regroupe des arguments en faveur des offres de collecte activées, et la nécessité de disposer de ces offres sur les réseaux FTTH.

Les offres d'accès activé, dit « bitstream », sont d'après l'ARCEP un « type d’offre de gros permettant aux opérateurs alternatifs de louer des accès haut débit et très haut débit qui ont été activés [par un opérateur d'infrastructure] ». Ces opérateurs alternatifs « sont alors en mesure de proposer des services haut débit et très haut débit de détail dans les zones où ils ne sont pas présents ».

Concrètement, cela ouvre la possibilité pour un petit opérateur de relier des abonnés très dispersés sur un territoire, sans devoir investir des sommes colossales pour placer des équipements dans chaque central téléphonique (pour l'ADSL) ou optique (pour le FTTH).

Les Réseaux d'Initiative Publique (RIP), c'est à dire les réseaux financés par les collectivités, ont en effet des conditions plus propices à l'émergence d'offres activées :

• certaines collectivités imposent à l'opérateur d'infrastructure délégataire (qui exploite le réseau dans le cadre d'une DSP) la mise à disposition d'offres activées aux FAI
• la nature géographique des RIP (zones rurales donc peu denses, abonnés très dispersés géographiquement) fait qu'il est difficile pour un FAI d'être rentable sans offre activée : déployer des équipements dans tous les NRO d'un RIP demande beaucoup d'investissement, pour un retour sur investissement incertain
• l'opérateur d'infrastructure qui fournit des offres de gros aux FAI ne peut pas être également FAI sur le réseau, pour clarifier les comptes et pour éviter que ses clients ne soient aussi des concurrents (en pratique, il suffit de créer des filiales pour passer outre cette limite : SFR / SFR collectivités, Orange et ses filiales pour les RIP, Bouygues / Axione)
• le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux RIP de proposer des offres d'accès dans des conditions « objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées ». On peut interpréter cela comme comprenant des offres activées.
• de fait, une grande partie des RIP FTTH seconde génération proposent des offres activées pour le FTTH grand public.

Cependant, ce n'est pas suffisant :

• tous les RIP ne proposent pas d'offre activée. Notamment, Orange ne propose pas d'offre activée en FTTH grand public sur les RIP dont il est délégataire. Il y a bien des offres activées en FTTE (gamme entreprise) mais qui sont chères.
• les RIP ne couvrent que 46% de la population française (source: ARCEP/INSEE à fin 2015). Le reste de la population est couvert par des zones d'initiative privée, où les offres activées grand public sont très rares pour l'instant.
• les offres activées peuvent exister mais être trop chères pour être utilisables (par exemple, prix du Mbps sur la collecte largement au-delà des prix standard du marché)

• Argumentaire de l'introduction de l'article 64 ter dans la loi Elan : http://www.senat.fr/rap/l17-630-1/l17-630-110.html#toc374