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travaux:statuts [2021/10/05 14:30]
ljf |
travaux:statuts [2022/04/11 21:42] (Version actuelle)
jeltz Fautes de frappe |
| * le Conseil d'Administration, constitué des représentant⋅es des FAI | * le Conseil d'Administration, constitué des représentant⋅es des FAI |
| * l'Assemblée des Bénévoles, constitué des touillettes et des dernières personnes ayant participé aux réunions mensuelles | * l'Assemblée des Bénévoles, constitué des touillettes et des dernières personnes ayant participé aux réunions mensuelles |
| * les Groupes de travail, auto-constitué et reconnut par l’Assemblée des Bénévoles | * les Groupes de travail, auto-constitués et reconnus par l’Assemblée des Bénévoles |
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| Le groupe Statuts a porté une attention particulière à donner suffisamment de marge de manœuvre aux personnes actives de la Fédération afin de préserver et cultiver leur énergie bénévole. | Le groupe Statuts a porté une attention particulière à donner suffisamment de marge de manœuvre aux personnes actives de la Fédération afin de préserver et cultiver leur énergie bénévole. |
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| * de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ; | * de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ; |
| * d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible ; | * d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la Fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible ; |
| * d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ; | * d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ; |
| * de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ; | * de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ; |
| === §1 Fournisseurs Membres === | === §1 Fournisseurs Membres === |
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| Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le réglement intérieur. | Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le règlement intérieur. |
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| === §2 Membres bénévoles === | === §2 Membres bénévoles === |
| * tous moyens d’information et de formation ; | * tous moyens d’information et de formation ; |
| * la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ; | * la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ; |
| * la contribution à la construction et l’application de source de droit international ou national. | * la contribution à l'élaboration et l’application de source de droit international ou national. |
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| ==== Article 9 - Conseil d’Administration ==== | ==== Article 9 - Conseil d’Administration ==== |
| * questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...) | * questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...) |
| * contracter au nom de la Fédération | * contracter au nom de la Fédération |
| * toute décision où on n'est pas sûr que ça relève d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles | * prendre toute décision ne relevant pas spécifiquement d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles |
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| ==== §2 Composition ==== | ==== §2 Composition ==== |
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| Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siègera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération. | Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siégera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération. |
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| Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice. | Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice. |
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| | <color #ed1c24>Lors de l'entrée en application de la réforme statutaire introduisant cette notion de binôme de représentant⋅es, et de façon à assurer la transition, deux des dirigeant⋅es de chaque Fournisseur membre seront considérées, par défaut, comme le binôme représentant le Fournisseur membre.</color> |
| ==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ==== | ==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ==== |
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| Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association. | Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association. |
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| Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité. Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la réunion physique annuelle. Si une démission fait que le groupe descend sous un effectif minimum de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est immédiatement organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours. | Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité. Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la réunion physique annuelle. Si une démission entraîne une diminution du groupe sous un effectif minimum de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est immédiatement organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours. |
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| Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint. | Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint. |
| ==== §1 Rôle ==== | ==== §1 Rôle ==== |
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| L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la fédération. | L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la Fédération. |
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| L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de : | L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de : |
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| Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, les bénévoles des FAI membres et correspondants se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la fédération. | Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, <color #ed1c24>les membres des FAI membres et correspondants, bénévoles de la Fédération FDN,</color> se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la Fédération. |
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| Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée. | Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée. |
| L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante. | L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante. |
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| ==== Article 14 - Modifications de la charte et des statuts ==== | ==== Article 13 - Modifications de la charte et des statuts ==== |
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| Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée). | Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée). |
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| ==== Article 15 - Modifications du règlement intérieur ==== | ==== Article 14 - Modifications du règlement intérieur ==== |
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| Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration. | Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration. |
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| ==== Article 16 - Dissolution ==== | ==== Article 15 - Dissolution ==== |
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| La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts. | La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts. |