travaux:statuts

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jeltz Fautes de frappe
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 Ci-dessous se trouve la proposition de modification statutaire qui sera proposé en AG 2022. Le groupe statuts a estimé que les sujets suivants ne relevaient pas du cadre des travaux menés par le groupe: Ci-dessous se trouve la proposition de modification statutaire qui sera proposé en AG 2022. Le groupe statuts a estimé que les sujets suivants ne relevaient pas du cadre des travaux menés par le groupe:
- * la mise en place d'un code de conduite + 
- * une éventuelle gestion financière au sein de la FFDN +  * la mise en place d'un code de conduite 
- * toute modification de la charte+  * une éventuelle gestion financière au sein de la FFDN 
 +  * toute modification de la charte
  
 Nous espérons toutefois que l'adoption de nouveaux statuts contribue à rendre possible les décisions sur ces points si le besoin se présente. Nous espérons toutefois que l'adoption de nouveaux statuts contribue à rendre possible les décisions sur ces points si le besoin se présente.
  
 Dans les grandes lignes, ce texte s'inspire du fonctionnement actuel, du souhait d'avoir un CA plus représentatif, ainsi que d'une analyse de cas concernant les décisions non consensuelles qui ont été discutées au cours des dernières années. Ces statuts répartissent les décisions selon leur nature à 3 entités distinctes:  Dans les grandes lignes, ce texte s'inspire du fonctionnement actuel, du souhait d'avoir un CA plus représentatif, ainsi que d'une analyse de cas concernant les décisions non consensuelles qui ont été discutées au cours des dernières années. Ces statuts répartissent les décisions selon leur nature à 3 entités distinctes: 
- * le Conseil d'Administration, constitué des représentant⋅es des FAI + 
- * l'Assemblée des Bénévoles, constitué des touillettes et des dernières personnes ayant participé aux réunions mensuelles +  * le Conseil d'Administration, constitué des représentant⋅es des FAI 
- * les Groupes de travail, auto-constitué et reconnut par l’Assemblée des Bénévoles+  * l'Assemblée des Bénévoles, constitué des touillettes et des dernières personnes ayant participé aux réunions mensuelles 
 +  * les Groupes de travail, auto-constitués et reconnus par l’Assemblée des Bénévoles
  
 Le groupe Statuts a porté une attention particulière à donner suffisamment de marge de manœuvre aux personnes actives de la Fédération afin de préserver et cultiver leur énergie bénévole. Le groupe Statuts a porté une attention particulière à donner suffisamment de marge de manœuvre aux personnes actives de la Fédération afin de préserver et cultiver leur énergie bénévole.
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 Nous pensons qu'il appartient au CA et à la réunion mensuelle de s'assurer que la Fédération FDN soit en mesure d'appliquer les nouveaux statuts que l'AG 2022 adoptera (cette proposition ou une autre). Notamment, il sera nécessaire dés de : Nous pensons qu'il appartient au CA et à la réunion mensuelle de s'assurer que la Fédération FDN soit en mesure d'appliquer les nouveaux statuts que l'AG 2022 adoptera (cette proposition ou une autre). Notamment, il sera nécessaire dés de :
 +
   * demander à chaque FAI membre de désigner son futur binôme au CA   * demander à chaque FAI membre de désigner son futur binôme au CA
   * bien faire attention de noter les présences lors de la réunion mensuelle 6 mois avant l'adoption du texte   * bien faire attention de noter les présences lors de la réunion mensuelle 6 mois avant l'adoption du texte
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 Le siège social est situé : Le siège social est situé :
  
-<blockquote>16, rue de Cachy +16, rue de Cachy 
-80090 Amiens</blockquote>+80090 Amiens
    
 Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur vote formel de l'Assemblée des Bénévoles. Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur vote formel de l'Assemblée des Bénévoles.
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 L’association a pour objet : L’association a pour objet :
- * de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ; + 
- * d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible  ; +  * de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ; 
- * d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ; +  * d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la Fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible  ; 
- * de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ; +  * d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ; 
- * d’informer les autorités et le grand public sur ce qu’est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement ; +  * de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ; 
- * d’assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l’aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter la Charte.+  * d’informer les autorités et le grand public sur ce qu’est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement ; 
 +  * d’assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l’aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter la Charte.
  
 ==== Article 4 - Charte ==== ==== Article 4 - Charte ====
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 Cette charte définit en particulier : Cette charte définit en particulier :
- * quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs membres de la Fédération FDN ; + 
- * des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu’est la neutralité d’Internet ; +  * quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs membres de la Fédération FDN ; 
- * des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes à qui ils fournissent un accès à Internet.+  * des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu’est la neutralité d’Internet ; 
 +  * des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes à qui ils fournissent un accès à Internet.
    
  
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 === §1 Fournisseurs Membres === === §1 Fournisseurs Membres ===
  
-Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le réglement intérieur.+Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le règlement intérieur.
  
 === §2 Membres bénévoles === === §2 Membres bénévoles ===
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 Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de : Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de :
- * tous moyens d’information et de formation ; + 
- * la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ; +  * tous moyens d’information et de formation ; 
- * la contribution à la construction et l’application de source de droit international ou national.+  * la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ; 
 +  * la contribution à l'élaboration et l’application de source de droit international ou national.
  
 ==== Article 9 - Conseil d’Administration ==== ==== Article 9 - Conseil d’Administration ====
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 Le Conseil d’Administration administre la Fédération dans les domaines d'actions suivants : Le Conseil d’Administration administre la Fédération dans les domaines d'actions suivants :
- * valider les entrées / sorties des membres  + 
- * questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...) +* valider les entrées / sorties des membres  
- * contracter au nom de la Fédération +* questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...) 
- * toute décision où on n'est pas sûr que ça relève d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles +* contracter au nom de la Fédération 
 +* prendre toute décision ne relevant pas spécifiquement  d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles  
  
 En cas de besoin, le CA peut ester en justice. En cas de besoin, le CA peut ester en justice.
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 ==== §2 Composition ==== ==== §2 Composition ====
  
-Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siègera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération.+Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siégera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération.
  
 Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice. Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice.
  
 +<color #ed1c24>Lors de l'entrée en application de la réforme statutaire introduisant cette notion de binôme de représentant⋅es, et de façon à assurer la transition, deux des dirigeant⋅es de chaque Fournisseur membre seront considérées, par défaut, comme le binôme représentant le Fournisseur membre.</color>
 ==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ==== ==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ====
  
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 Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association. Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association.
  
-Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité. Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la réunion physique annuelle. Si une démission fait que le groupe descend sous un effectif minimum de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est immédiatement organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours.+Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité. Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la réunion physique annuelle. Si une démission entraîne une diminution du groupe sous un effectif minimum de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est immédiatement organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours.
  
 Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint. Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint.
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 ==== §1 Rôle ==== ==== §1 Rôle ====
  
-L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la fédération.+L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la Fédération.
  
 L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de : L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de :
- * suivre les avancées des groupes de travail et des FAI + 
- * détecter les groupes de travail ou les FAI en péril +  * suivre les avancées des groupes de travail et des FAI 
- * suivre les autres affaires courantes +  * détecter les groupes de travail ou les FAI en péril 
- * permettre aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles +  * suivre les autres affaires courantes 
- * maintenir une cohésion+  * permettre aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles 
 +  * maintenir une cohésion
  
 Pour remplir sa mission, l'assemblée des bénévoles peut notamment: Pour remplir sa mission, l'assemblée des bénévoles peut notamment:
- * proposer un vote au CA si elle estime que c'est une décision qui demande son approbation + 
- * nommer, reconnaître un nouveau groupe de travail ou en dissoudre un +  * proposer un vote au CA si elle estime que c'est une décision qui demande son approbation 
- * décider d'une réunion exceptionnelle pour traiter un sujet spécifique +  * nommer, reconnaître un nouveau groupe de travail ou en dissoudre un 
- * désavouer le travail d'un groupe de travail+  * décider d'une réunion exceptionnelle pour traiter un sujet spécifique 
 +  * désavouer le travail d'un groupe de travail
  
 ==== §2 Composition ==== ==== §2 Composition ====
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-Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, les bénévoles des FAI membres et correspondants se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la fédération.+Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, <color #ed1c24>les membres des FAI membres et correspondants, bénévoles de la Fédération FDN,</color> se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la Fédération.
  
 Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée. Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée.
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 Les groupes de travail sont légitimes pour prendre des décisions concernant leurs champs d'action à condition :  Les groupes de travail sont légitimes pour prendre des décisions concernant leurs champs d'action à condition : 
- * que le groupe communique régulièrement lors de la réunion ouverte mensuelle sur les décisions que le groupe est en train de prendre et les travaux en cours. Il doit également écouter et prendre en compte les retours exprimés  + 
- * qu'il propose au minimum une session de présentation par an afin de permettre du mieux possible la montée en compétence et la compréhension des bénévoles extérieur⋅es au groupe sur ces sujets+* que le groupe communique régulièrement lors de la réunion ouverte mensuelle sur les décisions que le groupe est en train de prendre et les travaux en cours. Il doit également écouter et prendre en compte les retours exprimés  
 +* qu'il propose au minimum une session de présentation par an afin de permettre du mieux possible la montée en compétence et la compréhension des bénévoles extérieur⋅es au groupe sur ces sujets
  
 L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante. L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante.
  
-==== Article 14 - Modifications de la charte et des statuts ====+==== Article 13 - Modifications de la charte et des statuts ====
  
 Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée). Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée).
  
-==== Article 15 - Modifications du règlement intérieur ====+==== Article 14 - Modifications du règlement intérieur ====
  
 Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration. Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration.
  
-==== Article 16 - Dissolution ====+==== Article 15 - Dissolution ====
  
 La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts. La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts.
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 <note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note> <note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note>
 +
 Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue
 +
 Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda
 +
 Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire
 +
 Option D -  Option D - 
  
Ligne 238: Ligne 254:
  
 En cas de désaccord bloquant une prise de décision, le groupe peut opter pour une des ces options: En cas de désaccord bloquant une prise de décision, le groupe peut opter pour une des ces options:
- * organiser une réunion dédiée + 
- * transférer la question au CA +  * organiser une réunion dédiée 
- * organiser un vote formel+  * transférer la question au CA 
 +  * organiser un vote formel
    
 Les votes formels sont organisés en ligne. Chaque bénévole de l'Assemblée des bénévoles dispose d'une voix. Le vote se déroule sur une période de 3 semaines. Par défaut, les votes sont à bulletins secrets. Les votes formels sont organisés en ligne. Chaque bénévole de l'Assemblée des bénévoles dispose d'une voix. Le vote se déroule sur une période de 3 semaines. Par défaut, les votes sont à bulletins secrets.
  
 <note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note> <note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note>
 +
 Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue
 +
 Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda
 +
 Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire
 +
 Option D -  Option D - 
  
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 Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure suivante: Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure suivante:
  
-1. S'assurer de se conformer à la Charte  des bonnes pratiques et des engagements communs  +* S'assurer de se conformer à la Charte  des bonnes pratiques et des engagements communs  
-2. Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée: +* Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée: 
-  * d'un moyen de contact +  - d'un moyen de contact 
-  * d'une copie de leurs statuts et règlements; +  - d'une copie de leurs statuts et règlements 
-  * d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de la Charte; +  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de la Charte 
-  * d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à la Fédération FDN; +  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à la Fédération FDN 
-  * d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts de l'association ne prévoient pas explicitement le cas; +  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts de l'association ne prévoient pas explicitement le cas 
-  * toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en vue d'éclairer sa décision. +  - toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en vue d'éclairer sa décision 
-  * de la désignation des personnes physiques adhérentes (et de leur mail) devant former le binôme représentatif au CA +  - de la désignation des personnes physiques adhérentes (et de leur mail) devant former le binôme représentatif au CA 
-  * D'un descriptif de la situation de l'association (au minimum nombre d'adhérents, éventuellement d'autres infos nombre de serveurs, de services, leur type ( vm, pad, mumble ... ) , nombre de connexions ... ) +  - D'un descriptif de la situation de l'association (au minimum nombre d'adhérents, éventuellement d'autres infos nombre de serveurs, de services, leur type ( vm, pad, mumble ... ) , nombre de connexions ... ) 
- 3. Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est considérée comme refusée.+* Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est considérée comme refusée.
  
 Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut pas se porter de nouveau candidat à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration. L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution, son exclusion, ou sa radiation. Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses statuts et règlements. Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut pas se porter de nouveau candidat à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration. L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution, son exclusion, ou sa radiation. Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses statuts et règlements.
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 La décision et les modalités relèvent de la responsabilité: La décision et les modalités relèvent de la responsabilité:
- * du Conseil d'Administration, dans le cas de l'exclusion d'un membre fournisseur + 
- * de l'Assemblée des Bénévoles, dans le cas d'une exclusion d'un membre bénévole+  * du Conseil d'Administration, dans le cas de l'exclusion d'un membre fournisseur 
 +  * de l'Assemblée des Bénévoles, dans le cas d'une exclusion d'un membre bénévole
  
  • travaux/statuts.1633436282.txt.gz
  • Dernière modification: 2021/10/05 14:18
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