travaux:statuts [Fédération FDN]

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====== Proposition de modification des statuts de la FFDN ======

Ci-dessous se trouve la proposition de modification statutaire qui sera proposé en AG 2022. Le groupe statuts a estimé que les sujets suivants ne relevaient pas du cadre des travaux menés par le groupe:

  * la mise en place d'un code de conduite
  * une éventuelle gestion financière au sein de la FFDN
  * toute modification de la charte

Nous espérons toutefois que l'adoption de nouveaux statuts contribue à rendre possible les décisions sur ces points si le besoin se présente.

Dans les grandes lignes, ce texte s'inspire du fonctionnement actuel, du souhait d'avoir un CA plus représentatif, ainsi que d'une analyse de cas concernant les décisions non consensuelles qui ont été discutées au cours des dernières années. Ces statuts répartissent les décisions selon leur nature à 3 entités distinctes: 

  * le Conseil d'Administration, constitué des représentant⋅es des FAI
  * l'Assemblée des Bénévoles, constitué des touillettes et des dernières personnes ayant participé aux réunions mensuelles
  * les Groupes de travail, auto-constitués et reconnus par l’Assemblée des Bénévoles

Le groupe Statuts a porté une attention particulière à donner suffisamment de marge de manœuvre aux personnes actives de la Fédération afin de préserver et cultiver leur énergie bénévole.

Après 12 réunions dédiées depuis octobre 2020, le groupe statuts estime son objectif de création d'une proposition de modification statutaire atteint. Toute nouvelle proposition de modification devrait donc désormais être discutée en réunion mensuelle et/ou sur les listes CA / Membre. 

Nous pensons qu'il appartient au CA et à la réunion mensuelle de s'assurer que la Fédération FDN soit en mesure d'appliquer les nouveaux statuts que l'AG 2022 adoptera (cette proposition ou une autre). Notamment, il sera nécessaire dés de :

  * demander à chaque FAI membre de désigner son futur binôme au CA
  * bien faire attention de noter les présences lors de la réunion mensuelle 6 mois avant l'adoption du texte
  * faire évoluer le logiciel CAvote (ou opter pour une autre solution déjà existante?)
  * et évidemment s'assurer de l'organisation de l'AG exceptionnel dans les conditions actuellement prévus par les statuts en cours

Pour toute question, n'hésitez pas à écrire un mail ou à mettre un point à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du 10 de chaque mois.



===== Statuts de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs =====


==== Article 1 - Nom de l’association ====

Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est :
Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs aussi appelée « Fédération FDN ».

==== Article 2 - Siège social ====

Le siège social est situé :

16, rue de Cachy
80090 Amiens
 
Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur vote formel de l'Assemblée des Bénévoles.

==== Article 3 - Objet ====

L’association a pour objet :

  * de favoriser l’apparition et le développement de fournisseurs d’accès à Internet associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne ;
  * d’aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la Fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible  ;
  * d’assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d’expression en ligne ;
  * de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des fournisseurs membres ;
  * d’informer les autorités et le grand public sur ce qu’est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement ;
  * d’assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l’aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter la Charte.

==== Article 4 - Charte ====

Il est établi une « Charte des bonnes pratiques et des engagements communs », respectée par l’ensemble des fournisseurs membres.

Cette charte définit en particulier :

  * quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs membres de la Fédération FDN ;
  * des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu’est la neutralité d’Internet ;
  * des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes à qui ils fournissent un accès à Internet.
 

==== Article 5 - Règlement intérieur ====

Il est établi un règlement intérieur de la Fédération qui s’impose à tou·te·s les membres, au même titre que les statuts. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés dans les statuts.


==== Article 6 - Membres ====

La Fédération FDN est composée de fournisseurs membres et de membres bénévoles.

=== §1 Fournisseurs Membres ===

Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le règlement intérieur.

=== §2 Membres bénévoles ===

Sont membres bénévoles, à titre individuel, les personnes composant l'assemblée des bénévoles ou désignées en tant que telles par l'Assemblée des bénévoles en raison de leur contribution significative à la Fédération.

=== §3 Perte de la qualité de membre ===

La qualité de membre peut se perdre par : décès (pour une personne physique) ou dissolution (pour une personne morale), démission, ou exclusion, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

==== Article 7 - Structures correspondantes ====

Sont correspondantes les associations, entreprises, personnes morales, qui n’ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération, mais avec lesquelles il existe une volonté commune et réciproque de collaboration et d’échange en vue de satisfaire à l’objet de la Fédération.

Les modalités d'adhésion et de perte de qualité de structure correspondante sont similaires à celles des fournisseurs membres.

==== Article 8 - Moyens d’action ====

La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la Charte, ou les objets statutaires de ses membres.

Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de :

  * tous moyens d’information et de formation ;
  * la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ;
  * la contribution à l'élaboration et l’application de source de droit international ou national.

==== Article 9 - Conseil d’Administration ====


==== §1 Rôle ====

Le Conseil d’Administration administre la Fédération dans les domaines d'actions suivants :

* valider les entrées / sorties des membres 
* questions politiques (type positionnement politique, participation à une pétition, ...)
* contracter au nom de la Fédération
* prendre toute décision ne relevant pas spécifiquement  d'un groupe ou de l'assemblée des bénévoles 


En cas de besoin, le CA peut ester en justice.

==== §2 Composition ====

Chaque Fournisseur membre désigne un binôme qui siégera au Conseil d'Administration et portera ainsi sa voix au sein de la fédération . Réciproquement le binôme tiendra informé son FAI d'origine de ce qu'il se passe au sein de la Fédération.

Le Fournisseur membre a toute latitude pour changer son binôme au moment qui lui convient. Il peut choisir de conserver un même binôme pendant plusieurs années d'affilée, mais doit dans ce cas le préciser explicitement pour chaque nouvelle année d'exercice.

<color #ed1c24>Lors de l'entrée en application de la réforme statutaire introduisant cette notion de binôme de représentant⋅es, et de façon à assurer la transition, deux des dirigeant⋅es de chaque Fournisseur membre seront considérées, par défaut, comme le binôme représentant le Fournisseur membre.</color>
==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ====

Les modalités de discussion et de prise de décision sont précisées dans le règlement intérieur.

==== §4 Responsabilité juridique ====

Un groupe de 5 personnes est tiré au sort, parmi les membres du Conseil d'Administration, pour porter la responsabilité juridique de l'association.

Elles ont la responsabilité de prévenir en cas de doute sur la légalité d'une action menée par l'association et ont la possibilité de démissionner en cas de désaccord avec les choix du reste du CA ou si elles ne souhaitent pas porter cette responsabilité. Le tirage au sort pour désigner ces personnes a lieu chaque année lors de la réunion physique annuelle. Si une démission entraîne une diminution du groupe sous un effectif minimum de 3 personnes, un nouveau tirage au sort est immédiatement organisé pour compléter les postes vacants afin de terminer l'année en cours.

Le CA, l'Assemblée des bénévoles et les groupes de travail ne peuvent pas prendre de décision tant que l'effectif minimum de 3 personnes de ce groupe n'est pas atteint.


==== Article 10 - Assemblée des bénévoles ====


==== §1 Rôle ====

L'assemblée des bénévoles est responsable du fonctionnement opérationnel de la Fédération.

L'assemblée des bénévoles se réunit au minimum chaque mois dans le but de :

  * suivre les avancées des groupes de travail et des FAI
  * détecter les groupes de travail ou les FAI en péril
  * suivre les autres affaires courantes
  * permettre aux groupes de travail d'obtenir un avis plus large (et donc conforter leur légitimité) concernant des décisions difficiles
  * maintenir une cohésion

Pour remplir sa mission, l'assemblée des bénévoles peut notamment:

  * proposer un vote au CA si elle estime que c'est une décision qui demande son approbation
  * nommer, reconnaître un nouveau groupe de travail ou en dissoudre un
  * décider d'une réunion exceptionnelle pour traiter un sujet spécifique
  * désavouer le travail d'un groupe de travail

==== §2 Composition ====


L'assemblée des bénévoles est composée des bénévoles membres des FAI qui ont participé à au moins une réunion mensuelle au cours des 6 derniers mois ainsi que des touillettes des groupes de travail.

Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions mais sans droits décisionnels.

==== §3 Modalités de discussion et de prise de décision ====

Les modalités de discussion et de prise de décision sont précisées dans le règlement intérieur.


==== Article 11 - Rencontres physiques des bénévoles ====


Au minimum une fois par an, dans la mesure du possible, <color #ed1c24>les membres des FAI membres et correspondants, bénévoles de la Fédération FDN,</color> se réunissent au cours d'une réunion au moins partiellement physique. Cette réunion est notamment un temps d'échange entre les groupes de travail, chacun d'eux pouvant en profiter pour se réunir. Elle a pour but principal de créer de la cohésion et de maintenir le lien humain entre les personnes qui effectuent du travail bénévole pour la Fédération.

Lors de ces rencontres, une réunion de l'Assemblée des bénévoles est organisée (ce qui implique la possibilité de participer à distance pour les bénévoles n'ayant pu faire le déplacement). Toutes les personnes présentes lors de la rencontre physique peuvent choisir de participer à cette Assemblée.

Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions mais sans droits décisionnels. Lors de cette Assemblée des bénévoles, les bilans moral et financier sont rédigés par les membres présent⋅es sous les mêmes modalités qu'une décision standard. Ces textes feront l'objet d'une validation formelle par le Conseil d'Administration dans le mois qui suit. En cas de refus du texte par le CA et si les 2 instances ne parviennent pas à s'accorder, il n'y a pas de bilan moral.

==== Article 12 - Groupes de travail ====


==== §1 Composition ====

Un groupe de travail se compose de bénévoles et d'une personne ou d'un binôme "touillette"  dont le rôle est d'animer le groupe. 

==== §2 Rôle et mode de fonctionnement ====

Un groupe de travail vise à remplir une ou plusieurs missions opérationnelles. L'Assemblée des Bénévoles statue sur la validité du rôle et des missions que se donne le groupe.

Les groupes de travail sont légitimes pour prendre des décisions concernant leurs champs d'action à condition : 

* que le groupe communique régulièrement lors de la réunion ouverte mensuelle sur les décisions que le groupe est en train de prendre et les travaux en cours. Il doit également écouter et prendre en compte les retours exprimés 
* qu'il propose au minimum une session de présentation par an afin de permettre du mieux possible la montée en compétence et la compréhension des bénévoles extérieur⋅es au groupe sur ces sujets

L'assemblée des bénévoles peut déléguer à un groupe de travail la possibilité d'ester en justice sur son domaine d'activité, qu'il pourra ensuite utiliser sans devoir demander d'autorisation explicite pour chaque action. Toute intervention en justice doit cependant être rapidement signalée, par exemple lors de la réunion mensuelle suivante.

==== Article 13 - Modifications de la charte et des statuts ====

Une modification des statuts ou de la charte de la Fédération ne peut avoir lieu que lors d'une rencontre physique des bénévoles (annuelle ou exceptionnelle), et ce projet de modification doit impérativement être annoncé et présenté à l'ensemble de la fédération au moins un mois avant la tenue de ladite rencontre physique. Dans le cas où la rencontre physique valide la modification de ces documents fondateurs de la fédération, cette décision doit être entérinée ultérieurement par un vote du conseil d'administration (vote qui ne peut faire l'objet d'une procédure accélérée).

==== Article 14 - Modifications du règlement intérieur ====

Une modification du règlement intérieur peut avoir lieu en tout temps mais nécessite une double décision de l'Assemblée des bénévoles et du Conseil d'Administration.

==== Article 15 - Dissolution ====

La dissolution de la Fédération peut être prononcée avec les mêmes modalités que pour modifier les statuts.

Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision du Conseil d'Administration, soit aux fournisseurs membres, soit à toute structure sans but lucratif visant à promouvoir la liberté d’expression, et par défaut à la Ligue des Droits de l’Homme.

Fait à XXXX le XXXXXX, établi en X exemplaires originaux


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===== Règlement intérieur =====


==== Article 1 - Modalités de discussion et de prise de décision ====


=== §1 Modalités de vote du Conseil d'Administration ===


L'assemblée des Bénévoles ainsi que chaque FAI membre par l'intermédiaire de son binôme peut proposer une motion au vote du Conseil d'Administration. Hors procédure accélérée, chaque vote proposé au CA doit faire l'objet d'une phase d'enrichissement (échanges sur la mail liste CA ou discussion lors de la réunion mensuelle de l'Assemblée des bénévoles ou réunion dédiée) afin de formuler au mieux la question et les propositions de solutions.

Chaque  Fournisseur membre dispose d'un seul vote, les binômes composant le CA ne votent pas en leur nom mais en tant que représentant⋅e·s du Fournisseur membre. S'il n'y a pas consensus au sein du Fournisseur membre, il est possible de faire remonter cela en ne validant la décision qu'à 75% par exemple. 

Le vote se déroule sur une période de 4 semaines. Les votes sont au nom des FAI, le vote à bulletin secret n'est pas possible.

<note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note>

Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue

Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda

Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire

Option D - 

En cas de besoin, une procédure accélérée de vote d'une durée minimum de 24h peut être déclenchée à condition que l'urgence soit justifiée. Si, à l'échéance du vote accéléré, un vote CONTRE a été exprimé, la décision n'est pas prise et est finalement débattue sur une procédure de vote ordinaire. Sinon la décision est acceptée directement.

=== §2 Modalités de prise de décision de l'Assemblée des Bénévoles ===

Les décisions sont prises au consensus lors des réunions. Dans les 2 semaines qui suivent, toute personne faisant partie de l'Assemblée des Bénévoles peut demander à ce que la décision soit réétudiée (dans la mesure du possible) et si besoin demander un vote formel pour inclure l'ensemble de l'assemblée.

En cas de désaccord bloquant une prise de décision, le groupe peut opter pour une des ces options:

  * organiser une réunion dédiée
  * transférer la question au CA
  * organiser un vote formel
 
Les votes formels sont organisés en ligne. Chaque bénévole de l'Assemblée des bénévoles dispose d'une voix. Le vote se déroule sur une période de 3 semaines. Par défaut, les votes sont à bulletins secrets.

<note>Reste à décider à l'AG exceptionnelle</note>

Option A - Les votes se déroulent à la majorité absolue

Option B - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode borda

Option C - Les votes se déroulent soit à la majorité absolue si il n'y a que 2 options, soit avec la méthode du jugement majoritaire

Option D - 

En cas de besoin, une procédure accélérée similaire à celle du Conseil d'Administration peut être utilisée dans les mêmes conditions.

==== Article 2 - Procédure d'adhésion ====

Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure suivante:

* S'assurer de se conformer à la Charte  des bonnes pratiques et des engagements communs 
* Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée:
  - d'un moyen de contact
  - d'une copie de leurs statuts et règlements
  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de la Charte
  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à la Fédération FDN
  - d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts de l'association ne prévoient pas explicitement le cas
  - toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en vue d'éclairer sa décision
  - de la désignation des personnes physiques adhérentes (et de leur mail) devant former le binôme représentatif au CA
  - D'un descriptif de la situation de l'association (au minimum nombre d'adhérents, éventuellement d'autres infos nombre de serveurs, de services, leur type ( vm, pad, mumble ... ) , nombre de connexions ... )
* Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est considérée comme refusée.

Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut pas se porter de nouveau candidat à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration. L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution, son exclusion, ou sa radiation. Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses statuts et règlements.

==== Article 3 : Démission d'un membre ====

* La procédure de démission officielle comporte les étapes suivantes :
  - Notification au CA de la démission de l'association par son binôme
  - Ratification de la démission dans les deux mois par le CA.
* Démission de fait

Chaque binôme est invité à donner mensuellement des nouvelles de son FAI (a minima : nombre actualisé de membres).

D'autre part, chaque FAI est censé renouveler ou reconduire son binôme annuellement. Si, au bout de 12 mois, un FAI n'a pas donné de nouvelles par l'intermédiaire de son binôme, ou a omis de renouveler/reconduire son binôme, l'Assemblée des Bénévoles essaie de prendre contact ; en cas d'échec après une période de 60 jours, un courrier recommandé peut être envoyé. Si le fournisseur membre n’a pas répondu dans un délai de 60 jours au courrier recommandé, la démission de fait est actée.


==== Article 4 : Exclusion d'un membre ====

La décision et les modalités relèvent de la responsabilité:

  * du Conseil d'Administration, dans le cas de l'exclusion d'un membre fournisseur
  * de l'Assemblée des Bénévoles, dans le cas d'une exclusion d'un membre bénévole