transmission:declaration-arcep

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-====== Le sujet ======+====== Déclaration à l'ARCEP ======
  
 Transporter les communications d'autres personnes, c'est être opérateur. On est alors soumis aux lois qui s'y appliquent, et entre autres de se déclarer auprès de l'ARCEP qui régule les opérateurs. Transporter les communications d'autres personnes, c'est être opérateur. On est alors soumis aux lois qui s'y appliquent, et entre autres de se déclarer auprès de l'ARCEP qui régule les opérateurs.
  
 Le principe est de déclarer à l'ARCEP la manière dont on va être opérateur: poser des antennes wifi, exploiter une collecte ADSL, poser des fibres dans les champs, ... et l'ARCEP s'assurera de tenir informé des obligations légales correspondantes, de taxer si l'on commence à devenir gros, et de consulter s'il se pose des questions sur comment il devrait réguler. Le principe est de déclarer à l'ARCEP la manière dont on va être opérateur: poser des antennes wifi, exploiter une collecte ADSL, poser des fibres dans les champs, ... et l'ARCEP s'assurera de tenir informé des obligations légales correspondantes, de taxer si l'on commence à devenir gros, et de consulter s'il se pose des questions sur comment il devrait réguler.
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 ===== Voir aussi... ===== ===== Voir aussi... =====
  
-[[formations:institutions|Institutions]],[[formations:obligations|Obligations]],+[[formations:institutions|Institutions]], [[formations:obligations|Obligations]],
  
  
  • transmission/declaration-arcep.txt
  • Dernière modification: 2019/07/13 12:33
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