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transmission:declaration-arcep [2018/05/26 20:28]
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| ====== Le sujet ====== | ====== Déclaration à l'ARCEP ====== |
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| Transporter les communications d'autres personnes, c'est être opérateur. On est alors soumis aux lois qui s'y appliquent, et entre autres de se déclarer auprès de l'ARCEP qui régule les opérateurs. | Transporter les communications d'autres personnes, c'est être opérateur. On est alors soumis aux lois qui s'y appliquent, et entre autres de se déclarer auprès de l'ARCEP qui régule les opérateurs. |
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| Le principe est de déclarer à l'ARCEP la manière dont on va être opérateur: poser des antennes wifi, exploiter une collecte ADSL, poser des fibres dans les champs, ... et l'ARCEP s'assurera de tenir informé des obligations légales correspondantes (et de taxer si l'on commence à devenir gros). | Le principe est de déclarer à l'ARCEP la manière dont on va être opérateur: poser des antennes wifi, exploiter une collecte ADSL, poser des fibres dans les champs, ... et l'ARCEP s'assurera de tenir informé des obligations légales correspondantes, de taxer si l'on commence à devenir gros, et de consulter s'il se pose des questions sur comment il devrait réguler. |
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| ===== Voir aussi... ===== | ===== Voir aussi... ===== |
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| [[formations:institutions|Institutions]],[[formations:obligations|Obligations]], | [[transmission:institutions|Institutions]], [[transmission:obligations|Obligations]], |
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| * Troisième page 6 : Prévisions économique : <100K€ :p | * Troisième page 6 : Prévisions économique : <100K€ :p |
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| Il est également demandé un schéma technique de votre infrastructure. Si vous disposez déjà d'un tel schéma tant mieux, sinon un schéma imparfait peut suffire. Voici celui qu'a fourni {{:formations:declaration_arcep_schema_infratructure_mycelium.pdf|Mycélium}}. | Il est également demandé un schéma technique de votre infrastructure. Si vous disposez déjà d'un tel schéma tant mieux, sinon un schéma imparfait peut suffire. Voici celui qu'a fourni {{transmission:declaration_arcep_schema_infratructure_mycelium.pdf|Mycélium}}. |
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| Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP]], une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit. | Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP]], une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit. |