Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- transmission:creation-asso [2018/02/24 11:46]
cacatoes [Créer l’association]
+++ transmission:creation-asso [2019/07/13 12:33] (Version actuelle)
bikepunk ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement.
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 ===== Voir aussi... =====
-[[formations:statuts]], [[formations:declaration-arcep]], [[formations:charte]], [[formations:obligations]], [[formations:compta]]
+[[transmission:creation-fai|Création d'un FAI]]
+[[transmission:statuts]], [[transmission:declaration-arcep]], [[transmission:charte]], [[transmission:obligations]], [[transmission:compta]]
+[[http://www.ilico.org/2010/08/creer-un-fai-associatif-mode-demploi-1-creer-une-association/|Créer une association]]
+[[https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=documentation:legislation|Quelques points de législation]]
 ====== Les conneries à éviter ======
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 ===== Avoir un compte en banque =====
+Voir aussi [[http://www.ilico.org/2010/12/creer-un-fai-associatif-mode-d%E2%80%99emploi-2-ouvrir-un-compte-en-banque/|Ouvrir un compte en banque]]
   * Aller à la [[documentation:banques|banque]] avec une copie des statuts, de la liste des dirigeants, du récépissé de la préfecture, ouvrir un compte bancaire (prévoir d'y mettre tout de suite des sous). La liste des documents peut changer d'une agence à une autre et d'une banque à une autre (exemple : certaines acceptent le récépissé de la Préfecture, d'autres exigent la publication au JOAFE).
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 ===== Se déclarer opérateur =====
-  * Remplir le formulaire de [[https://extranet.arcep.fr/portail/Portals/0/Documents/Arcep/D%C3%A9claration%20L_33-1/form-dec-auto-gnl-3.doc|déclaration d'opérateur]] de l'ARCEP, daté, signé, envoyé à Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15. Il est aussi possible d'effectuer cette déclaration [[https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/D%C3%A9clarationL33-1/D%C3%A9clarerenligneunnouvelop%C3%A9rateur.aspx|en ligne]]. Il faut accompagné cette demande du récépissé de la Préfecture ainsi que d'une lettre à en-tête signé. {{:documentation:modele_lettre_arcep.pdf|Modèle utilisé par Apinnet}} (original : Sylvain Vallerot pour déclarer GIXE, merci).
-  * Réception d'un récépissé de l'ARCEP (et se voir dans [[https://extranet.arcep.fr/portail/LinkClick.aspx?fileticket=Dh7Vr2GF5vw%3d&tabid=215&portalid=0&mid=720|la liste des opérateurs]]).
+Il faut se [[transmission:declaration-arcep|déclarer à l'ARCEP]]
-Pour remplir le formulaire (le formulaire a un peu changé depuis mars 2016) :
-  * À priori, si le FAI ne fait qu'utiliser l'infrastructure ADSL de FDN, il n'y a pas lieu de cocher "Exploiter des réseaux ...", mais seulement "Fournir des services ...". Si le FAI envisage par exemple une couverture wifi, il faudra le cocher.
-Pour remplir le formulaire (version détaillée) :
-Ce qui suit est un résumé de la déclaration d'Apinnet, mis-à-jour par Arcane, opérateur partant de rien. Pensez à adapter (exemple : si vous faîtes de la collecte en WiFi).
-  * Deuxième page : Nom de l'association et adresse du siège social, code NAF : 94,99Z, gérant =  président (si association collégiale [ = pas de président, mais des membres d'une instance dirigeant (CA/Bureau) à égalité en droit], un seul des membres du Bureau/CA suffit), pas d'inscription au registre du commerce ni d'actionnariat. Pour les différents contacts, vous pouvez en mettre un seul (le président ou le membre de l'instance dirigeante choisi plus haut). Le numéro SIRET de l'établissement de facturation n'est pas obligatoire.
-  * Troisième page 1 : Nouvelle déclaration.
-  * Troisième page 2 : cocher "Fournir des services de communication électroniques au public" et "Exploiter des réseaux de communications électroniques ouverts au public" (voir cependant la remarque du précédent paragraphe si marque blanche FDN). Comme précisé dans le nouveau formulaire, l'ARCEP demande des précisions sur la nature du réseau. Pour Arcane, nous avons simplement fourni une petite explication textuelle, mais il est possible que l'ARCEP demande plus d'informations comme un schéma.
-  * Troisième page 3 : Type de clientèle cible : Grand public.
-  * Troisième page 4 : Couverture géographique : à vous de voir.
-  * Troisième page 5 : Service de communication électroniques : Accès fixe à Internet (adsl ou collecte wifi), Transmission de données (VPN), Hébergement de services à valeurs ajoutées (mail, hébergement en baie), Autre service (si vous pensez qu'un de vos services est un peu hors cadre, préciser dans ce wiki si vous avez eu besoin de cette case).
-  * Troisième page 6 : Prévisions économique : <100K€ :p
-Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP]], une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit.
 ===== Existence postale =====
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   * [[http://www.associations.gouv.fr]]
   * [[http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/services/reponse.asp?id=78|Quelles démarches pour immatriculer une association ?]]
-  * [[http://www.ilico.org/2010/08/creer-un-fai-associatif-mode-demploi-1-creer-une-association/|La procédure et l’ensemble des documents qui ont servi à créer l'association Ilico (FAI associatif en Corrèze)]]
+  * [[http://www.ilico.org/2010/08/creer-un-fai-associatif-mode-demploi-1-creer-une-association/|La procédure et l’ensemble des documents qui ont servi à créer l'association Ilico (FAI associatif en Corrèze)]