[[documentation:legislation]]

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documentation:legislation [2012/10/09 23:36]
ffdn16 [Déclaration des changements]
documentation:legislation [2012/10/09 23:36] (Version actuelle)
ffdn16 [Dettes]
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 Lorsqu'​un dirigeant : Lorsqu'​un dirigeant :
-  * endette ​l'​association pour son profit personnel et/ou  +  * Endette ​l'​association pour son profit personnel et/ou  
-  * dans des prestations ne relevant pas de l'​objet de l'​association et/ou  +  * Dans des prestations ne relevant pas de l'​objet de l'​association et/ou  
-  * si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou +  * Si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou 
-  * si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion+  * Si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion
 Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels. Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels.
  
  • documentation/legislation.txt
  • Dernière modification: 2012/10/09 23:36
  • par ffdn16