Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:legislation [2012/10/09 23:26]
ffdn16 [Adhésion des mineurs]
+++ documentation:legislation [2012/10/09 23:36] (Version actuelle)
ffdn16 [Dettes]
@@ Ligne 26: / Ligne 26: @@
 ===== Déclaration des changements =====
-Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions. L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration.
+Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions.
+La déclaration des changements auprès de la Préfecture n'implique pas la publication des modifications au JOAFE ! Les dirigeants "sont libres d’effectuer ou non la publication au Journal officiel des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l’occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social)".
+L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration.
 Néanmoins :
@@ Ligne 33: / Ligne 37: @@
   * Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers.
-Sources : [[http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html|Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales]] et [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]] et [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]
+Sources : [[http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html|Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales]] et [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]] et [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]].
 ===== Comptabilité =====
@@ Ligne 99: / Ligne 103: @@
 Lorsqu'un dirigeant :
-  * endette l'association pour son profit personnel et/ou
+  * Endette l'association pour son profit personnel et/ou
-  * dans des prestations ne relevant pas de l'objet de l'association et/ou
+  * Dans des prestations ne relevant pas de l'objet de l'association et/ou
-  * si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou
+  * Si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou
-  * si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion
+  * Si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion
 Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels.