Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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documentation:legislation [2012/10/09 23:24] ffdn16 [Adhésion des mineurs] |
documentation:legislation [2012/10/09 23:36] (Version actuelle) ffdn16 [Dettes] |
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===== Déclaration des changements ===== | ===== Déclaration des changements ===== | ||
- | Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/ | + | Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/ |
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+ | La déclaration des changements auprès de la Préfecture n' | ||
+ | |||
+ | L' | ||
Néanmoins : | Néanmoins : | ||
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* Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers. | * Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers. | ||
- | Sources : [[http:// | + | Sources : [[http:// |
===== Comptabilité ===== | ===== Comptabilité ===== | ||
Ligne 51: | Ligne 55: | ||
Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé). | Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé). | ||
- | Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l' | + | Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l' |
L' | L' | ||
Ligne 99: | Ligne 103: | ||
Lorsqu' | Lorsqu' | ||
- | * endette | + | * Endette |
- | * dans des prestations ne relevant pas de l' | + | * Dans des prestations ne relevant pas de l' |
- | * si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou | + | * Si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou |
- | * si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion | + | * Si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion |
Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels. | Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels. | ||