documentation:legislation

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documentation:legislation [2012/10/09 23:26]
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documentation:legislation [2012/10/09 23:36]
ffdn16 [Déclaration des changements]
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 ===== Déclaration des changements ===== ===== Déclaration des changements =====
  
-Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions. L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration. +Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions.  
 + 
 +La déclaration des changements auprès de la Préfecture n'implique pas la publication des modifications au JOAFE ! Les dirigeants "sont libres d’effectuer ou non la publication au Journal officiel des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l’occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social)"
 + 
 +L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration. 
  
 Néanmoins :  Néanmoins : 
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   * Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers.   * Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers.
  
-Sources : [[http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html|Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales]] et [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]] et [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]+Sources : [[http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html|Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales]] et [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]] et [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]].
 ===== Comptabilité ===== ===== Comptabilité =====
  
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  • Dernière modification: 2012/10/09 23:36
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