Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:legislation [2012/10/09 23:26]
ffdn16 [Adhésion des mineurs]
+++ documentation:legislation [2012/10/09 23:26]
ffdn16 [Déclaration des changements]
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 ===== Déclaration des changements =====
-Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions. L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration.
+Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions.
+L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration.
 Néanmoins :