Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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documentation:legislation [2012/10/09 23:24] ffdn16 [Adhésion des mineurs] |
documentation:legislation [2012/10/09 23:26] ffdn16 [Déclaration des changements] |
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===== Déclaration des changements ===== | ===== Déclaration des changements ===== | ||
- | Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/ | + | Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/ |
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Néanmoins : | Néanmoins : | ||
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Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé). | Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé). | ||
- | Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l' | + | Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l' |
L' | L' |