Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:legislation [2012/10/09 23:24]
ffdn16 [Adhésion des mineurs]
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ffdn16 [Adhésion des mineurs]
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 Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé).
-Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l'autorisation de son responsable légal. La jurisprudence considère mène que l'autorisation peut être tacite (si le responsable légal n'a pas clairement marqué son opposition à l'exercice d'une forme associative).
+Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l'autorisation de son responsable légal. La jurisprudence considère mène que l'autorisation peut être tacite (= si le responsable légal n'a pas clairement marqué son opposition à l'exercice d'une forme de vie associative, alors l'adhésion à une association est autorisée.).
 L'adhérent mineur peut payer une cotisation mais la cotisation doit être accessible compte tenu de l'argent de poche moyen d'un mineur. En cas de problème, ce point sera apprécié et tranché par le juge.