Différences
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documentation:legislation [2012/10/09 23:24] ffdn16 [Dettes] |
documentation:legislation [2012/10/09 23:26] ffdn16 [Adhésion des mineurs] |
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===== Adhésion des mineurs ===== | ===== Adhésion des mineurs ===== | ||
- | Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes). | + | Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé). |
- | Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l' | + | Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l' |
L' | L' |