documentation:legislation

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
Dernière révision Les deux révisions suivantes
documentation:legislation [2012/10/09 23:23]
ffdn16 [Registre spécial]
documentation:legislation [2012/10/09 23:36]
ffdn16 [Déclaration des changements]
Ligne 26: Ligne 26:
 ===== Déclaration des changements ===== ===== Déclaration des changements =====
  
-Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions. L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration. +Toute association de loi 1901 doit déclarer les changements importants (titre, objet, statuts, dirigeants, adresse du siège, acquisition/perte d'immeuble, création/suppression d'un établissement, ...) auprès de la Préfecture dans les 3 mois sous peine de sanctions.  
 + 
 +La déclaration des changements auprès de la Préfecture n'implique pas la publication des modifications au JOAFE ! Les dirigeants "sont libres d’effectuer ou non la publication au Journal officiel des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l’occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social)"
 + 
 +L'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 supprime les sanctions pénales en cas de non-déclaration. 
  
 Néanmoins :  Néanmoins : 
Ligne 33: Ligne 37:
   * Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers.   * Cette loi ne supprime pas la nécessité de déclarer les changements pour les rendre opposables aux tiers.
  
-Source : [[http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html|Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales]] et [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]] et [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]+Sources : [[http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html|Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales]] et [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]] et [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]].
 ===== Comptabilité ===== ===== Comptabilité =====
  
Ligne 49: Ligne 53:
 Source : [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]]. Source : [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html|L’association régie par la loi du 1er juillet 1901]].
 ===== Adhésion des mineurs ===== ===== Adhésion des mineurs =====
-Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes).+Un mineur n'a pas la capacité juridique et donc la possibilité de signer un contrat (si l'on met de côté le mineur en état de comprendre la portée de ses actes et le mineur émancipé).
  
-Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l'autorisation de son responsable légal. La jurisprudence considère mène que l'autorisation peut être tacite (si le responsable légal n'a pas clairement marqué son opposition à l'exercice d'une forme associative). +Un mineur peut adhérer à une association (et même en fonder une à partir de ses 16 ans, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ). Il est présumé avoir eu l'autorisation de son responsable légal. La jurisprudence considère mène que l'autorisation peut être tacite (si le responsable légal n'a pas clairement marqué son opposition à l'exercice d'une forme de vie associative, alors l'adhésion à une association est autorisée.). 
  
 L'adhérent mineur peut payer une cotisation mais la cotisation doit être accessible compte tenu de l'argent de poche moyen d'un mineur. En cas de problème, ce point sera apprécié et tranché par le juge. L'adhérent mineur peut payer une cotisation mais la cotisation doit être accessible compte tenu de l'argent de poche moyen d'un mineur. En cas de problème, ce point sera apprécié et tranché par le juge.
Ligne 91: Ligne 95:
 Attention à la notion de dirigeant de fait : si une personne, de par ses actes, peut être vu comme un dirigeant de droit, alors cette personne endosse également les responsabilités attenantes au statut de dirigeant. Attention à la notion de dirigeant de fait : si une personne, de par ses actes, peut être vu comme un dirigeant de droit, alors cette personne endosse également les responsabilités attenantes au statut de dirigeant.
  
-Plus d'informations : [[http://www.associations.gouv.fr/707-la-responsabilite-des-dirigeants.html|La responsabilité des dirigeants]]+Plus d'informations : [[http://www.associations.gouv.fr/707-la-responsabilite-des-dirigeants.html|La responsabilité des dirigeants]].
  
 ===== Dettes ===== ===== Dettes =====
Ligne 107: Ligne 111:
 D'un point de vu fiscal, le dirigeant peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement sur ses biens personnels dans le cas où il a commit des manœuvres frauduleuses ayant rendues impossibles le recouvrement des impôts dûs. Cette procédure peut également être engagée dans le cas d’inobservation grave et répétées des obligations fiscales par le dirigeant. Cette disposition ne s'applique pas si le dirigeant est "déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition". D'un point de vu fiscal, le dirigeant peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement sur ses biens personnels dans le cas où il a commit des manœuvres frauduleuses ayant rendues impossibles le recouvrement des impôts dûs. Cette procédure peut également être engagée dans le cas d’inobservation grave et répétées des obligations fiscales par le dirigeant. Cette disposition ne s'applique pas si le dirigeant est "déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition".
  
-Pour plus d'informations : [[http://www.toutpourlesassociations.com/doc/article.php?ida=105|Responsabilités]] et [[http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/la-responsabilite-financiere-des-dirigeants-benevoles/|Responsabilité financière]]+Pour plus d'informations : [[http://www.toutpourlesassociations.com/doc/article.php?ida=105|Responsabilités]] et [[http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/la-responsabilite-financiere-des-dirigeants-benevoles/|Responsabilité financière]].
    
  • documentation/legislation.txt
  • Dernière modification: 2012/10/09 23:36
  • de ffdn16