documentation:fiscalite

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ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux]
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 ===== Exonération aux impôts commerciaux ===== ===== Exonération aux impôts commerciaux =====
 Le terme "impôts commerciaux" désignent : Le terme "impôts commerciaux" désignent :
-  * La TVA (si l'association en est exonérée, cela signifie qu'elle facture ses prestations (abonnements, cotisation, ...) en HT (exemple : si l'abonnement mensuel est fixé à 30€, alors l'association recevra la totalité de cette somme) et paye ses fournitures (collecte, transite, location serveur, ...) en TTC (exemple : si une location d'un serveur coûte 18€ TTC/mois, alors l'association ne peut pas obtenir cette prestation à 16€ (prix HT)) ;+  * La TVA (si l'association en est exonérée, cela signifie qu'elle facture ses prestations (abonnements, cotisation, ...) en HT (exemple : si l'abonnement mensuel est fixé à 30€, alors l'association recevra la totalité de cette somme) et paye ses fournitures (collecte, transite, location serveur, ...) en TTC (exemple : si une location d'un serveur coûte 17,94€ TTC/mois (en supposant une TVA à 19,6%), alors l'association ne peut pas obtenir cette prestation à 15€ (prix HT)) ;
   * L'impôt sur les sociétés (IS) ;   * L'impôt sur les sociétés (IS) ;
   * La Taxe Professionnelle.   * La Taxe Professionnelle.
  
-Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif, alors elle est considérée comme étant à but lucratif. Il en va de même si la gestion de l'association est intéressée. Voir plus bas pour plus de détailsSi l'association ne rentre pas dans ces critères, il faut alors examiner les activités de l'association.+L'algorithme utilisé par les Impôts pour déterminer si une association poursuit un but lucratif ou non est présenté, sous forme graphique, dans les premières pages du BOI. Nous allons le résumer. 
 + 
 +Étape 1 : Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif (voir la partie "L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif ?" ci-dessous pour connaître les modalités) OU si la gestion de l'association est intéressée (voir la partie "La gestion de l’association est-elle désintéressée ?" ci-dessous pour connaître les modalités). Alors elle est considérée comme étant à but lucratif et c'est la fin de l'algorithmeSinon, on passe à l'étape 2. 
 + 
 +Étape 2 : À partir de là, on examine chacune des activités de l'association (voir la partie "L'association exerce-t-elle des activités lucratives ?" pour plus d'informations)Pour chaque activité, il faut se demander si l'activité concurrence un organisme à but lucratif (voir la partie "L'association concurrence-t-elle un organisme à but lucratif ?" pour plus d'informations). Si aucune activité ne répond à ces critères de concurrence, alors l'association est totalement exonérée des impôts commerciaux. Pour chacune des activités qui répond à ces critères, on passe à l'étape 3. 
 + 
 +Étape 3 : Pour les activités qui concurrencent un organisme à but lucratif, on applique la règle des 4P (voir la partie "L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme lucratif ?" pour plus d'information). Si, au regard de ces critères, toutes les activités examinées à ce stade sont non-lucratives, alors l'association est totalement exonérée des impôts commerciaux. Dans le cas contraire, chaque activité jugée lucrative est imposable, sauf abattements particuliers (voir la partie "En cas d'erreur d'analyse"). 
  
 En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts.  En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts. 
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 « Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6). « Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6).
  
-Pour résumer, je vous propose ce tableau issu du BOI :+Pour résumer ce dernier point, je vous propose ce tableau extrait du BOI :
 {{:documentation:resume_exoneration.png?600|}} {{:documentation:resume_exoneration.png?600|}}
  
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 Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions : Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions :
-  * Le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ... +  * Soit le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ... 
-  * Le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros.+  * Soit le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros (il faudra même prévoir une publication au JOAFE, source : [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]).
  
 Qui dit non déclarés dit non imposables. Qui dit non déclarés dit non imposables.
  • documentation/fiscalite.1348874156.txt.gz
  • Dernière modification: 2012/09/29 01:15
  • de ffdn16