documentation:fiscalite

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documentation:fiscalite [2012/09/19 20:44]
ffdn16 [FAI]
documentation:fiscalite [2012/10/09 23:47] (Version actuelle)
ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux]
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 Attention : Cette page traite en priorité des associations de loi 1901. Si le siège social se situe dans un des 3 départements d'Alsace-Moselle, il peut exister des changements importants. Attention : Cette page traite en priorité des associations de loi 1901. Si le siège social se situe dans un des 3 départements d'Alsace-Moselle, il peut exister des changements importants.
  
-Disclaimer : Ca paraît évident mais ça va mieux en le disant : cette page n'a pas vocation à remplacer la décision de votre centre des impôts ni à remplacer l'avis d'un fiscaliste. Elle sert uniquement de guide pour connaître les droits de votre association et avoir des arguments pour discuter avec l'administration fiscale si nécessaire.+Disclaimer : Ça paraît évident mais ça va mieux en le disant : cette page n'a pas vocation à remplacer la décision de votre centre des impôts ni à remplacer l'avis d'un fiscaliste. Elle sert uniquement de guide pour connaître les droits de votre association et avoir des arguments pour discuter avec l'administration fiscale si nécessaire.
  
 ===== Déclaration ===== ===== Déclaration =====
-La déclaration d'une association de loi 1901 à but non lucratif auprès du Centre des Impôts duquel elle dépend n'est plus obligatoire depuis quelques années pour la simple et bonne raison qu'une association à but non lucratif est exonérée des impôts commerciaux.+La déclaration d'une association de loi 1901 à but non lucratif auprès du Centre des Impôts duquel dépend son siège social n'est plus obligatoire depuis quelques années pour la simple et bonne raison qu'une association à but non lucratif est exonérée des impôts commerciaux.
  
-Néanmoins, il appartient aux dirigeants de l'association de vérifier que leur association est bien à but non lucratif. Les critères utilisés par l'administration fiscale pour juger si l'association poursuit un but lucratif ou non sont consignés dans le [[http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf|Bulletin Officiel des Impôts 4H-5-06 numéro 208 du 18 décembre 2006]] (dans la suite de cette page, "BOI" fera référence à ce document précis). Je vous conseille d'en prendre connaissance car il est relativement accessible (disons qu'on a vu pire de la part de l'administration fiscale).+Néanmoins, il appartient aux dirigeants de l'association de vérifier que leur association est bien à but non lucratif. Les critères utilisés par l'administration fiscale pour juger si l'association poursuit un but lucratif (ou nonsont consignés dans le [[http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf|Bulletin Officiel des Impôts 4H-5-06 numéro 208 du 18 décembre 2006]] (dans la suite de cette page, "BOI" fera référence à ce document précis). Je vous conseille d'en prendre connaissance car il est relativement accessible (disons qu'on a vu pire de la part de l'administration fiscale).
  
 Si, malgré l'étude du BOI, une association doute sur sa situation et son exonération d'impôts commerciaux, elle peut avoir recours à la procédure de rescrit fiscal général qui permet de connaître la position de l'administration fiscale sur la situation de l'association et sur l'application d'un texte à son égard. La réponse de l'administration l'engage en cas de contrôle. L'association n'est pas obligée de suivre l'avis de l'administration fiscale obtenu par la procédure de rescrit. En cas de problème, le juge de l'Impôt tranchera. Si, malgré l'étude du BOI, une association doute sur sa situation et son exonération d'impôts commerciaux, elle peut avoir recours à la procédure de rescrit fiscal général qui permet de connaître la position de l'administration fiscale sur la situation de l'association et sur l'application d'un texte à son égard. La réponse de l'administration l'engage en cas de contrôle. L'association n'est pas obligée de suivre l'avis de l'administration fiscale obtenu par la procédure de rescrit. En cas de problème, le juge de l'Impôt tranchera.
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 ===== Exonération aux impôts commerciaux ===== ===== Exonération aux impôts commerciaux =====
 Le terme "impôts commerciaux" désignent : Le terme "impôts commerciaux" désignent :
-  * La TVA (si l'association en est exonérée, cela signifie qu'elle facture ses prestations (abonnements, cotisation, ...) en HT (exemple : si l'abonnement mensuel est fixé à 30€, alors l'association recevra la totalité de cette somme) et paye ses fournitures (collecte, transite, location serveur, ...) en TTC (exemple : si une location d'un serveur coûte 18€ TTC/mois, alors l'association ne peut pas obtenir cette prestation à 16€ (prix HT). +  * La TVA (si l'association en est exonérée, cela signifie qu'elle facture ses prestations (abonnements, cotisation, ...) en HT (exemple : si l'abonnement mensuel est fixé à 30€, alors l'association recevra la totalité de cette somme) et paye ses fournitures (collecte, transite, location serveur, ...) en TTC (exemple : si une location d'un serveur coûte 17,94€ TTC/mois (en supposant une TVA à 19,6%), alors l'association ne peut pas obtenir cette prestation à 15€ (prix HT)) ; 
-  * L'impôt sur les sociétés (IS) +  * L'impôt sur les sociétés (IS) ; 
-  * La Taxe Professionnelle+  * La Taxe Professionnelle
 + 
 +L'algorithme utilisé par les Impôts pour déterminer si une association poursuit un but lucratif ou non est présenté, sous forme graphique, dans les premières pages du BOI. Nous allons le résumer. 
 + 
 +Étape 1 : Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif (voir la partie "L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif ?" ci-dessous pour connaître les modalités) OU si la gestion de l'association est intéressée (voir la partie "La gestion de l’association est-elle désintéressée ?" ci-dessous pour connaître les modalités). Alors elle est considérée comme étant à but lucratif et c'est la fin de l'algorithme. Sinon, on passe à l'étape 2. 
 + 
 +Étape 2 : À partir de là, on examine chacune des activités de l'association (voir la partie "L'association exerce-t-elle des activités lucratives ?" pour plus d'informations). Pour chaque activité, il faut se demander si l'activité concurrence un organisme à but lucratif (voir la partie "L'association concurrence-t-elle un organisme à but lucratif ?" pour plus d'informations). Si aucune activité ne répond à ces critères de concurrence, alors l'association est totalement exonérée des impôts commerciaux. Pour chacune des activités qui répond à ces critères, on passe à l'étape 3. 
 + 
 +Étape 3 : Pour les activités qui concurrencent un organisme à but lucratif, on applique la règle des 4P (voir la partie "L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme lucratif ?" pour plus d'information). Si, au regard de ces critères, toutes les activités examinées à ce stade sont non-lucratives, alors l'association est totalement exonérée des impôts commerciaux. Dans le cas contraire, chaque activité jugée lucrative est imposable, sauf abattements particuliers (voir la partie "En cas d'erreur d'analyse").
  
-Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif, alors elle est considérée comme étant à but lucratif. Il en va de même si la gestion de l'association est intéressée. Voir plus bas pour plus de détails. Si l'association ne rentre pas dans ces critères, il faut alors examiner les activités de l'association. 
  
 En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts.  En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts. 
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 « Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6). « Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6).
  
-Pour résumer, je vous propose ce tableau issu du BOI : +Pour résumer ce dernier point, je vous propose ce tableau extrait du BOI : 
-{{:documentation:resume_exoneration.png|}}+{{:documentation:resume_exoneration.png?600|}}
  
 ===== L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif ? ===== ===== L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif ? =====
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 Détaillons : Détaillons :
  
-La rémunération et les avantages aux dirigeants se mesurent par la perception de rémunération supérieure à 3/4 du SMIC ou par la perception d'avantages (cadeaux, honoraires, avantages en nature, complément de rémunération, remboursement de frais non justifiables, ...). Les dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt direct (ou indirect, par personne interposée) dans l'association. Cela exclu donc la fourniture de débouchés ou d'une activité complémentaire à un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.+**La rémunération et les avantages aux dirigeants** se mesurent par la perception de rémunération supérieure à 3/4 du SMIC ou par la perception d'avantages (cadeaux, honoraires, avantages en nature, complément de rémunération, remboursement de frais non justifiables, ...). Les dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt direct (ou indirect, par personne interposée) dans l'association. Cela exclu donc la fourniture de débouchés ou d'une activité complémentaire à un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.
  
-En outre, les dirigeants doivent exercés en suivant un fonctionnement démocratique (élections) et si ils perçoivent une rémunération, alors cela doit se faire dans la plus grande transparence (rémunération votée et contrôlée) et la plus grande cohérence (une rémunération énorme pour un travail effectif faible est louche ...)+En outre, les dirigeants doivent exercer en suivant un fonctionnement démocratique (élections) et si ils perçoivent une rémunération, alors cela doit se faire dans la plus grande transparence (rémunération votée et contrôlée) et la plus grande cohérence (une rémunération énorme pour un travail effectif faible est louche ...)
  
 Enfin, la rémunération des salariés éventuels devra correspondre à un travail effectif et être non-excessive. Enfin, la rémunération des salariés éventuels devra correspondre à un travail effectif et être non-excessive.
  
-La redistribution des ressources (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) remet en cause le caractère désintéressée de l'association. En effet, une association dans le but de partager des bénéfices s'appelle une entreprise ;)+**La redistribution des ressources** (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) remet en cause le caractère désintéressée de l'association. En effet, une association dans le but de partager des bénéfices s'appelle une entreprise ;)
  
-L'attribution de parts d'actifs est effective si, lors d'une dissolution, l'actif est dévolu en tout ou partie à une ou plusieurs personnes (morales ou physiques). Si l'actif est dévolu à une autre association à but non lucratif, il n'y a pas de problèmes. Si les membres exercent leur droit de reprise de leur apports, cela ne remet pas en cause la gestion désintéressée.+**L'attribution de parts d'actifs** est effective si, lors d'une dissolution, l'actif est dévolu en tout ou partie à une ou plusieurs personnes (morales ou physiques). Si l'actif est dévolu à une autre association à but non lucratif, il n'y a pas de problèmes. Si les membres exercent leur droit de reprise de leur apports, cela ne remet pas en cause la gestion désintéressée.
  
 En conclusion : les associations de la FFDN visent un fonctionnement démocratique, ce qui exclu, normalement, un fonctionnement intéressé. L'assocation reste donc exonérée des impôts commerciaux. En conclusion : les associations de la FFDN visent un fonctionnement démocratique, ce qui exclu, normalement, un fonctionnement intéressé. L'assocation reste donc exonérée des impôts commerciaux.
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 L'administration fiscale va étudier CHACUNE de vos activités au niveau le plus fin. L'activité commune aux membres de la FFDN est la fourniture d'un accès à Internet libre. C'est donc cette activité que nous allons étudié. À vous de voir pour les autres activités (un VPN rentre-t-il dans le cadre de la fourniture d'un accès à Internet ?). L'administration fiscale va étudier CHACUNE de vos activités au niveau le plus fin. L'activité commune aux membres de la FFDN est la fourniture d'un accès à Internet libre. C'est donc cette activité que nous allons étudié. À vous de voir pour les autres activités (un VPN rentre-t-il dans le cadre de la fourniture d'un accès à Internet ?).
  
-Pour déterminer si une activité est lucrative, l'administration fiscale se demande d'abord si l'association concurrence un organisme du secteur lucratif. Dans la négative, l'association est exonérée. Dans l'affirmative, elle procède à une analyse plus profonde dite la méthode des "4P".+Pour déterminer si une activité est lucrative, l'administration fiscale se demande d'abord si l'association concurrence un organisme du secteur lucratif. Dans la négative, l'association est exonérée. Dans l'affirmative, l'administration procède à une analyse plus profonde dite la méthode des "4P".
 ==== FAI ==== ==== FAI ====
 Ici, l'association aura une activité d'opérateur de télécommunications fixes/filaires dans le but de fournir un accès à Internet via une technologie filaire (ADSL, câble, fibre optique, ...).  Ici, l'association aura une activité d'opérateur de télécommunications fixes/filaires dans le but de fournir un accès à Internet via une technologie filaire (ADSL, câble, fibre optique, ...). 
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   * Promotion et utilisation d'un réseau Internet libre, ouvert, neutre, acentré et tel que ses fondateurs l'avaient conçu ;   * Promotion et utilisation d'un réseau Internet libre, ouvert, neutre, acentré et tel que ses fondateurs l'avaient conçu ;
   * Utilisation de l'accès fournit pour des activités majoritairement sans volonté commerciale.   * Utilisation de l'accès fournit pour des activités majoritairement sans volonté commerciale.
-Volonté de défendre le réseau et les libertés qui en dépende ;+  * Volonté de défendre le réseau et les libertés qui en dépende ;
   * Compréhension du réseau Internet et de ses enjeux sociaux et politiques ;   * Compréhension du réseau Internet et de ses enjeux sociaux et politiques ;
   * Se réapproprier son accès internet ;   * Se réapproprier son accès internet ;
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-=== L’Association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme lucratif ? ===+=== L’association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme lucratif ? ===
 Néanmoins, si l'administration fiscale considère toujours votre activité comme étant lucrative, il convient d'appliquer leur méthodologie des "4P" pour leur démontrer que l'activité n'est pas lucrative. Néanmoins, si l'administration fiscale considère toujours votre activité comme étant lucrative, il convient d'appliquer leur méthodologie des "4P" pour leur démontrer que l'activité n'est pas lucrative.
  
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   * L'accès que nous proposons sera toujours neutre. Cela signifie que notre réseau se contentera de transporter les données de l'abonné jusqu'à leur destination et réciproquement. L'abonné est libre d'utiliser les services et applications de son choix. Les organismes à but lucratif ont tendance à « inspecter » le trafic et à influer sur la livraison de ce trafic en fonction d'accords commerciaux ou de pression. Comme exemples, nous pouvons citer :   * L'accès que nous proposons sera toujours neutre. Cela signifie que notre réseau se contentera de transporter les données de l'abonné jusqu'à leur destination et réciproquement. L'abonné est libre d'utiliser les services et applications de son choix. Les organismes à but lucratif ont tendance à « inspecter » le trafic et à influer sur la livraison de ce trafic en fonction d'accords commerciaux ou de pression. Comme exemples, nous pouvons citer :
   * Les organismes à but lucratif imposent certains services (exemple : leur service de téléphonie) alors qu'il existe des offres techniquement équivalentes sur le marché.   * Les organismes à but lucratif imposent certains services (exemple : leur service de téléphonie) alors qu'il existe des offres techniquement équivalentes sur le marché.
-  * Ils attribuent une priorité au trafic en fonction du destinataire et/ou de l'émetteur (cas de Orange-Free-Youtube-Dailymotion entre 2009 et 2011).+  * Ils attribuent une priorité au trafic en fonction du destinataire et/ou de l'émetteur (cas de Orange-Megaupload-Dailymotion entre 2009 et 2012 ou Free-Youtube depuis 2012).
   * Ils censurent l'accès à des informations sans l'intervention de la Justice (cas de Wikileaks fin 2010).   * Ils censurent l'accès à des informations sans l'intervention de la Justice (cas de Wikileaks fin 2010).
   * Ils modifient les données durant leur transit (cas des « DNS menteurs »).   * Ils modifient les données durant leur transit (cas des « DNS menteurs »).
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 Attention également à la participation à des événements professionnels à visée commerciale ("foire" de spécialistes, ...) qui peut remettre en cause ce critère. Attention également à la participation à des événements professionnels à visée commerciale ("foire" de spécialistes, ...) qui peut remettre en cause ce critère.
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 +===== En cas d'erreur d'analyse =====
 +S'il s'avère que l'analyse précédente est fausse et/ou qu'une des activités de l'association venait à être requalifiée en activité lucrative par l'administration fiscale, il faut encore tenir compte de la franchise des impôts commerciaux (BOI 4H-5-06, Titre 3, chapitre 2).
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 +En effet, l'association peut conserver son exonération d'impôts commerciaux si les trois conditions suivantes sont réunies :
 +  * La gestion de l’organisme doit rester désintéressée ;
 +  * Les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes ;
 +  * Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 €.
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 +Ce dernier critère laisse de la marge :). En attendant, il y a peu de chance que votre association intéresse réellement l'administration fiscale vu que, selon ses critères, votre association ne lui rapportera rien.
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 +===== Les revenus du patrimoine imposables =====
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 +Même si l'association est reconnue comme n'ayant aucune activité lucrative, elle peut avoir à payer l'impôt sur les sociétés à taux réduit pour ses revenus imposables.
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 +Attention : ces revenus ne sont pas pris en compte lors du calcul de la franchise évoquée dans le paragraphe précédent.
 +
 +==== Les revenus fonciers ====
 +L'impôt sur les sociétés à taux réduit s'applique aux locations d'immeubles (bâtis ou non) possédés par l'association ainsi qu'à d'autres cas bien particuliers (exploitation agricole ou forestière, contrat de capitalisation, ...).
 +
 +==== Les revenus mobiliers ====
 +L'impôt sur les sociétés à taux réduit s'applique aux placements de l'excédent (actions, obligations, épargne, dividendes, ... Notons que certains placements sont totalement exonérés d'IS : livret A, livret bleu, ...
 +
 +Notes : 
 +Si l'IS ne dépasse pas 150€, il n'est pas dû.
 +Si l'association profite de revenus de son patrimoine, elle doit les déclarer chaque année au centre des d'impôts dont dépend son siège social avec l'imprimé numéro 2070.
 +
 +===== De la fiscalité des dons =====
 +Première chose intéressante à savoir : les cotisations libres sont assimilées à des dons manuels. Exemple : vous fixez une cotisation à 20€ minimum. Si un adhérent décide de donner 30€, les 10€ dépassant le montant minimal imposé seront considérés comme un don et doivent être consignés comme tel dans la comptabilité de l'association. Voir [[http://vosdroits.service-public.fr/F3175.xhtml|Cotisation à une association]].
 +
 +Les dons manuels ("main à la main", sans passer devant un notaire, effectué durant le vivant du donateur) sont imposables aux frais de mutation. Ceux-ci peuvent s’élèver soit à 35%, 45% ou 60% du don en fonction de la proximité (au sens familiale) entre les dirigeants et le donateur. Des abattements et autres mesures dégressives sont également appliquées par l'administration fiscale. Voir : [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024445547&cidTexte=LEGITEXT000006069577|Article 757 du CGI]].
 +
 +Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions :
 +  * Soit le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ...
 +  * Soit le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros (il faudra même prévoir une publication au JOAFE, source : [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]).
 +
 +Qui dit non déclarés dit non imposables.
 +
 +Néanmoins, un ou plusieurs dons peuvent être "révélés" à l'administration fiscale par :
 +  * Voie judiciaire ;
 +  * Lors d'un contrôle des comptes de l'association par l'administration fiscale (c'est un point de jurisprudence qui concerne néanmoins des associations cataloguées comme sectes par la commission parlementaire d'enquête sur les sectes donc rien n'indique qu'elle serait suivie dans le cas d'un FAI associatif). 
 + 
 +Qui dit révélés dit imposables.
 +
 +Notons encore quelques petites choses :
 +  * Un don jugé élevé vis-à-vis du patrimoine du donateur peut être qualifié en donation par l'administration fiscale.
 +  * Une donation (don effectué en passant par un notaire) ou un leg (testament) doivent être déclarés à l'administration fiscale. De plus seules certaines associations (association reconnue d'utilité publique, association ayant pour objet exclusif un culte, les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle) sont autorisées à les percevoir.
 +
 +
 +Pour plus d'informations, voir [[http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html|Dons manuels]] et [[http://www.associations.gouv.fr/696-donations-et-legs.html|Donations et legs]].
 +===== Dissociation des impôts commerciaux =====
 +La question est de savoir si une association peut profiter du régime de la TVA (afin d'acheter en HT) tout en restant exonérée des autres impôts commerciaux.
 +
 +FDN étudiait cette question complexe. Pas de nouvelles ?
  • documentation/fiscalite.1348080297.txt.gz
  • Dernière modification: 2012/09/19 20:44
  • de ffdn16