Quelques points de fiscalité

Les informations ci-dessous ont été récoltées sur des sites *.gouv.fr et sont donc a peu près fiables si l'on exclue la mauvaise interprétation d'un texte.

Attention : Cette page traite en priorité des associations de loi 1901. Si le siège social se situe dans un des 3 départements d'Alsace-Moselle, il peut exister des changements importants.

Disclaimer : Ca paraît évident mais ça va mieux en le disant : cette page n'a pas vocation à remplacer la décision de votre centre des impôts ni à remplacer l'avis d'un fiscaliste. Elle sert uniquement de guide pour connaître les droits de votre association et avoir des arguments pour discuter avec l'administration fiscale si nécessaire.

La déclaration d'une association de loi 1901 à but non lucratif auprès du Centre des Impôts duquel elle dépend n'est plus obligatoire depuis quelques années pour la simple et bonne raison qu'une association à but non lucratif est exonérée des impôts commerciaux.

Néanmoins, il appartient aux dirigeants de l'association de vérifier que leur association est bien à but non lucratif. Les critères utilisés par l'administration fiscale pour juger si l'association poursuit un but lucratif ou non sont consignés dans le Bulletin Officiel des Impôts 4H-5-06 numéro 208 du 18 décembre 2006 (dans la suite de cette page, “BOI” fera référence à ce document précis). Je vous conseille d'en prendre connaissance car il est relativement accessible (disons qu'on a vu pire de la part de l'administration fiscale).

Si, malgré l'étude du BOI, une association doute sur sa situation et son exonération d'impôts commerciaux, elle peut avoir recours à la procédure de rescrit fiscal général qui permet de connaître la position de l'administration fiscale sur la situation de l'association et sur l'application d'un texte à son égard. La réponse de l'administration l'engage en cas de contrôle. L'association n'est pas obligée de suivre l'avis de l'administration fiscale obtenu par la procédure de rescrit. En cas de problème, le juge de l'Impôt tranchera.

Le terme “impôts commerciaux” désignent :

• La TVA (si l'association en est exonérée, cela signifie qu'elle facture ses prestations (abonnements, cotisation, …) en HT (exemple : si l'abonnement mensuel est fixé à 30€, alors l'association recevra la totalité de cette somme) et paye ses fournitures (collecte, transite, location serveur, …) en TTC (exemple : si une location d'un serveur coûte 18€ TTC/mois, alors l'association ne peut pas obtenir cette prestation à 16€ (prix HT).
• L'impôt sur les sociétés (IS)
• La Taxe Professionnelle

Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif, alors elle est considérée comme étant à but lucratif. Il en va de même si la gestion de l'association est intéressée. Voir plus bas pour plus de détails. Si l'association ne rentre pas dans ces critères, il faut alors examiner les activités de l'association.

En effet, une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative au sens des Impôts.

« Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Il peut au plus être assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. » (BOI, paragraphe 6).

Pour résumer, je vous propose ce tableau issu du BOI :

Si l'association entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif permettant à ces derniers d'en retirer un avantage concurrentiel, alors l'association est soumise aux impôts commerciaux.

Une relation privilégiée est confirmée si :

• L'association a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.
• L'association permet “aux professionnels de réaliser, manière directe, une

économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement”.

• Si l'association réalise les prestations mentionnées dans les deux points précédent de manière non-accessoire (= qu'il apparaît que l'association poursuit ce but de manière claire dans sa structure et son organisation).

Le fait que l'association fournisse un accès à Internet à une personne morale du secteur lucratif, membre de l'Association, qui le désirerait, comme elle le ferait à tout membre, ne pourra être considéré comme un avantage concurrentiel ni comme une relation privilégiée car cette personne morale lucrative n'en retirerait aucun avantage vis-à-vis de ses concurrents ni aucune économie de dépenses ni de meilleures conditions de fonctionnement. Il faut, évidement, que l'organisme lucratif soit traité comme tout autre membre (pas un meilleur débit, pas plus de droits, …)

En conclusion : un FAI associatif n'est normalement pas concerné par ce critère et reste donc une association sans but lucratif et reste donc exonéré des impôts commerciaux.

Si la gestion de l'association est intéressée, alors elle est soumise aux impôts commerciaux.

L'intéressement se mesure par :

• La rémunération et les avantages accordés aux dirigeants de l'association
• Redistribution des ressources
• Attribution de parts d'actifs

Les dirigeants sont les personnes siégeant à l'organe dirigeant de l'association (Bureau, CA, …). Attention, si un membre, de par ses actes et ses responsabilités, peut être vu comme un dirigeant sans pour autant qu'il siège à l'organe dirigeant, alors il est vu comme un dirigeant de fait et soumis aux mêmes exigences.

Détaillons :

La rémunération et les avantages aux dirigeants se mesurent par la perception de rémunération supérieure à 3/4 du SMIC ou par la perception d'avantages (cadeaux, honoraires, avantages en nature, complément de rémunération, remboursement de frais non justifiables, …). Les dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt direct (ou indirect, par personne interposée) dans l'association. Cela exclu donc la fourniture de débouchés ou d'une activité complémentaire à un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.

En outre, les dirigeants doivent exercés en suivant un fonctionnement démocratique (élections) et si ils perçoivent une rémunération, alors cela doit se faire dans la plus grande transparence (rémunération votée et contrôlée) et la plus grande cohérence (une rémunération énorme pour un travail effectif faible est louche …)

Enfin, la rémunération des salariés éventuels devra correspondre à un travail effectif et être non-excessive.

La redistribution des ressources (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) remet en cause le caractère désintéressée de l'association. En effet, une association dans le but de partager des bénéfices s'appelle une entreprise ;)

L'attribution de parts d'actifs est effective si, lors d'une dissolution, l'actif est dévolu en tout ou partie à une ou plusieurs personnes (morales ou physiques). Si l'actif est dévolu à une autre association à but non lucratif, il n'y a pas de problèmes. Si les membres exercent leur droit de reprise de leur apports, cela ne remet pas en cause la gestion désintéressée.

En conclusion : les associations de la FFDN visent un fonctionnement démocratique, ce qui exclu, normalement, un fonctionnement intéressé. L'assocation reste donc exonérée des impôts commerciaux.

Si votre association respecte les critères énoncés dans les deux précédents paragraphes, alors l'administration cherchera à savoir si vous exercez une activité lucrative sur laquelle vous pourrez être taxés.

L'administration fiscale va étudier CHACUNE de vos activités au niveau le plus fin. L'activité commune aux membres de la FFDN est la fourniture d'un accès à Internet libre. C'est donc cette activité que nous allons étudié. À vous de voir pour les autres activités (un VPN rentre-t-il dans le cadre de la fourniture d'un accès à Internet ?).

Pour déterminer si une activité est lucrative, l'administration fiscale se demande d'abord si l'association concurrence un organisme du secteur lucratif. Dans la négative, l'association est exonérée. Dans l'affirmative, elle procède à une analyse plus profonde dite la méthode des “4P”.

Ici, l'association aura une activité d'opérateur de télécommunications fixes/filaires dans le but de fournir un accès à Internet via une technologie filaire (ADSL, câble, fibre optique, …).

Certaines associations peuvent aussi fournir un accès à travers une infrastructure WiFi. À part le changement de la dénomination précise de l'activité, cela ne changera pas l'analyse ci-dessous.