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documentation:fiscalite [2012/10/09 22:43]
ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux] |
documentation:fiscalite [2012/10/09 23:47]
ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux] |
| * La Taxe Professionnelle. | * La Taxe Professionnelle. |
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| L'algorithme utilisé par les Impôts pour déterminé si une association poursuit un but lucratif ou non est présenté, sous forme graphique, dans les premières pages du BOI. Nous allons le résumer. | L'algorithme utilisé par les Impôts pour déterminer si une association poursuit un but lucratif ou non est présenté, sous forme graphique, dans les premières pages du BOI. Nous allons le résumer. |
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| Étape 1 : Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif (voir la partie "L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif ?" ci-dessous pour connaître les modalités) OU si la gestion de l'association est intéressée (voir la partie "La gestion de l’association est-elle désintéressée ?" ci-dessous pour connaître les modalités). Alors elle est considérée comme étant à but lucratif et c'est la fin de l'algorithme. Sinon, on passe à l'étape 2. | Étape 1 : Si l'association entretient des relations privilégiés avec un ou plusieurs organismes du secteur lucratif (voir la partie "L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif ?" ci-dessous pour connaître les modalités) OU si la gestion de l'association est intéressée (voir la partie "La gestion de l’association est-elle désintéressée ?" ci-dessous pour connaître les modalités). Alors elle est considérée comme étant à but lucratif et c'est la fin de l'algorithme. Sinon, on passe à l'étape 2. |
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| Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions : | Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions : |
| * Le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ... | * Soit le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ... |
| * Le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros. | * Soit le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros (il faudra même prévoir une publication au JOAFE, source : [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]). |
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| Qui dit non déclarés dit non imposables. | Qui dit non déclarés dit non imposables. |