Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:fiscalite [2012/10/09 22:43]
ffdn16 [Exonération aux impôts commerciaux]
+++ documentation:fiscalite [2012/10/09 23:29]
ffdn16 [De la fiscalité des dons]
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 Les dons manuels n'ont pas a être déclarés sauf à deux conditions :
-  * Le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ...
+  * Soit le donateur veut obtenir un avantage fiscal sur sa déclaration de revenu. Dans ce cas, l'association doit répondre à des critères et émettre un reçu réglementaire. Comme les critères sont flous (du fait qu'un FAI associatif n'est pas banal et prévu par l'administration fiscale), même les plus "grandes" associations du domaine informatique (FDN, Quadrature, ...) ne le font pas. Si l'aventure vous tente, vous pouvez toujours tenter un rescrit fiscal ...
-  * Le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros.
+  * Soit le total des dons sur une année dépasse 153 000 euros (il faudra même prévoir une publication au JOAFE, source : [[http://www-valid.refonte.associations.gouv.fr/1005-declaration-des-changements.html|Déclaration des changements]]).
 Qui dit non déclarés dit non imposables.