Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:demarches [2012/09/18 17:36]
ffdn16 [Démarches pour la création d’un FAI associatif]
+++ documentation:demarches [2017/06/07 09:42] (Version actuelle)
sthibaul
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-====== Démarches pour la création d’un FAI associatif ======
+Voir https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=formations:creation-asso
-Au final, ça doit pas ressembler à un graphe, ça doit être tout à plat:
-Attention : Cette page traite en priorité des associations de loi 1901. Si le siège social se situe dans un des 3 départements d'Alsace-Moselle, la création et déclaration de l'association change.
-===== Créer l’association =====
-  * Rédiger des status. Les statuts des membres de la FFDN peuvent servir de modèles vu qu'ils juste marchent. Note : il y a des bonnes idées à prendre par-ci, par-là en fonction de ce que vous voulez obtenir (répartition du pouvoir, par exemple).
-  * Les faire voter et signer par une AG fondatrice
-  * Demander des sous aux fondateurs de l'association, cotisation année 1
-===== Déclarer l’association =====
-  * Aller déposer ça à la préfecture ([[http://www.ilico.org/wp-content/uploads/2010/08/Declaration_cr%C3%A9ation_prefecture_ilico.odt|une lettre présentant votre déclaration]], [[http://www.ilico.org/wp-content/uploads/2010/08/Statuts-ilico.odt|un exemplaire des statuts]] datés et signés par au moins deux personnes, [[http://www.ilico.org/wp-content/uploads/2010/08/CR_AG_constitutive.odt|un compte-rendu de l'Assemblée Générale Constitutive]], les formulaires Cerfa [[http://vosdroits.service-public.fr/associations/R19467.xhtml|n°13973*02]] (déclaration de l'association) et [[http://vosdroits.service-public.fr/associations/R20991.xhtml|n°13971*02]] (liste des dirigeants) une enveloppe 20g affranchie, la liste peut varier d'une préfecture à l'autre). Attention,
-  * Si pour une raison quelconque vous souhaitez déclarer le siège social dans un lieu neutre, sachez que vous pouvez déclarer une mairie comme siège social. Deux solutions : vous habitez dans un petit village et la proximité fait que le facteur comprend que l'adresse de la mairie vous désigne vous. Soit ce n'est pas possible et dans ce cas, il faut faire une demande écrite auprès du Maire. Pour justifier votre démarche, indiquez [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FDD65FB547740A137E15774A7A2A6A12.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000006390138&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120726|l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales]]. En fonction des antécédents et de la volonté locale de favoriser (ou non) le tissu associatif, votre demande sera acceptée ou refusée.
-  * Obtention d'un récépissé sous 5 jours.
-  * Attendre la parution au Journal Officiel &  et la facture pour la publication au JO  : environs 44 euros
-===== Devenir opérateur et avoir un compte en banque =====
-  * aller à la [[documentation:banques|banque]] avec une copie des statuts, de la liste des dirigeants, du récépissé de la préfecture, ouvrir un compte bancaire (prévoir d'y mettre tout de suite des sous)
-  * les statuts doivent dire qui a le droit de faire les démarches (le président, le trésorier, autre), sinon il faut un PV d'assemblée générale donnant pouvoir de le faire
-  * réception d'un exemplaire du JO où figure la parution de l'association, photocopier, scanner, stocker partout, en plusieurs exemplaires
-  * obtenir un numéro [[http://fr.wikipedia.org/wiki/SIRENE|SIRENE]], ça se fait en contactant le CFE (centre de formalité des entreprises) dont vous dépendez, ou directement auprès de l'INSEE, voir [[http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/questions.htm#a14|ce lien]] ([[http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=lcfe&ddd=34&ccc=172|annuaire des cfe]]).
-  * Obtenir un Numéro National d'Emetteur (NNE) pour pouvoir effectuer des prélèvements: demander à la banque (il faut le numéro SIRENE).
-  * remplir le formulaire de [[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc|déclaration d'opérateur]] de l'ARCEP, daté, signé, envoyé à Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel. A priori, si le FAI ne fait qu'utiliser l'infrastructure ADSL le FDN, il n'y a pas lieu de cocher "Établir et/ou exploiter des réseaux", mais seulement "Fournir des services". Si le FAI envisage par exemple une couverture wifi, il faudra le cocher et le préciser. En pratique, aquilenet a prévu large et a coché câble/wifi/adsl sans préciser de schéma ni de calendrier précis, et c'est passé. Pour la nature des services, Fournir l'accès à Internet bien sûr, "fournir des services de transmission de données", pourquoi pas, c'est tellement vague... :)
-  * réception d'un récépissé de l'ARCEP
-===== Existence postale =====
-  * aller à la poste avec les statuts, la copie de la publication au JO, un PV d'AG donnant pouvoir à quelqu'un de retirer les recommandés, sa carte d'identité, probablement une généalogie complète sur au moins 4 générations avec ascendants descendant et collatéraux, essayer d'être officiellement inscrit comme pouvant retirer les recommandés au nom de l'association (j'y suis jamais arrivé pour FDN, il m'a toujours manqué un papier)
-===== Liens =====
-  * [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_du_1er_juillet_1901|Page Wikipedia(fr)]]
-  * [[http://www.associations.gouv.fr]]
-  * [[http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/services/reponse.asp?id=78|Quelles démarches pour immatriculer une association ?]]
-  * [[http://www.ilico.org/2010/08/creer-un-fai-associatif-mode-demploi-1-creer-une-association/|La procédure et l’ensemble des documents qui ont servi à créer l'association Ilico (FAI associatif en Corrèze)]]