Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:demarches [2012/09/29 01:03]
ffdn16 [Se déclarer opérateur]
+++ documentation:demarches [2017/06/07 09:42]
sthibaul
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-====== Démarches pour la création d’un FAI associatif ======
+Voir https://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=formations:creation-asso
-Au final, ça doit pas ressembler à un graphe, ça doit être tout à plat. Plusieurs choses peuvent être faites en même temps (exemple : déclaration ARCEP, inscription au SIRENE, prospection des banques, ...)
-Attention : Cette page traite en priorité des associations de loi 1901. Si le siège social se situe dans un des 3 départements d'Alsace-Moselle, la création et la déclaration de l'association changent.
-===== Créer l’association =====
-  * Rédiger des status. Les statuts des membres de la FFDN peuvent servir de modèles vu qu'ils juste marchent. Note : il y a des bonnes idées à prendre par-ci, par-là en fonction de ce que vous voulez obtenir (répartition du pouvoir, par exemple).
-  * Les faire voter et signer par une AG fondatrice
-  * Demander des sous aux fondateurs de l'association, cotisation année 1
-Note sur la structure : Il n'est pas obligatoire d'avoir un président/trésorier/secrétaire. Il est possible d'avoir uniquement des membres d'une instance dirigeante (CA/Bureau) et de les déclarer comme tels (fonction = membre du bureau) sur le cerfa n°13971*02. Une organisation collégiale est également possible. L'organisation interne d'une association de loi 1901 n'est pas fixée par la loi et est donc libre. Apinnet est déclarée avec un Bureau et cela n'a pas posé de problèmes, ni à la Préfecture, ni à l'ARCEP, ni à la banque, ... D'autres membres de la FFDN suivent une organisation horizontale et n'ont pas non plus rencontrées de problèmes.
-===== Déclarer l’association =====
-  * Aller déposer ça à la préfecture ([[http://www.ilico.org/wp-content/uploads/2010/08/Declaration_cr%C3%A9ation_prefecture_ilico.odt|une lettre présentant votre déclaration]], [[http://www.ilico.org/wp-content/uploads/2010/08/Statuts-ilico.odt|un exemplaire des statuts]] datés et signés par au moins deux personnes, [[http://www.ilico.org/wp-content/uploads/2010/08/CR_AG_constitutive.odt|un compte-rendu de l'Assemblée Générale Constitutive]], les formulaires Cerfa [[http://vosdroits.service-public.fr/associations/R19467.xhtml|n°13973*02]] (déclaration de l'association) et [[http://vosdroits.service-public.fr/associations/R20991.xhtml|n°13971*02]] (liste des dirigeants) une enveloppe 20g affranchie, la liste peut varier d'une préfecture à l'autre).
-  * Si pour une raison quelconque vous souhaitez déclarer le siège social dans un lieu neutre, sachez que vous pouvez déclarer une mairie comme siège social. Deux solutions : vous habitez dans un petit village et la proximité fait que le facteur comprend que l'adresse de la mairie vous désigne vous. Soit ce n'est pas possible et dans ce cas, il faut faire une demande écrite auprès du Maire. Pour justifier votre démarche, indiquez [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FDD65FB547740A137E15774A7A2A6A12.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000006390138&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120726|l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales]]. En fonction des antécédents et de la volonté locale de favoriser (ou non) le tissu associatif, votre demande sera acceptée ou refusée.
-  * Obtention d'un récépissé sous 5 jours.
-  * Attendre la parution au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise et la facture pour la publication au JO  : environs 44 euros
-  * Réception d'un exemplaire du JO où figure la parution de l'association. Comme tout document important de l'association, le photocopier, scanner, stocker partout, en plusieurs exemplaires. Se voir dans [[http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php|les annonces du JOAFE en ligne]].
-===== Avoir un compte en banque =====
-  * Aller à la [[documentation:banques|banque]] avec une copie des statuts, de la liste des dirigeants, du récépissé de la préfecture, ouvrir un compte bancaire (prévoir d'y mettre tout de suite des sous). La liste des documents peut changer d'une agence à une autre et d'une banque à une autre (exemple : certaines acceptent le récépissé de la Préfecture, d'autres exigent la publication au JOAFE).
-  * Les statuts doivent dire qui a le droit de faire les démarches (le président, le trésorier, autre), sinon il faut un PV d'assemblée générale donnant pouvoir de le faire. Pensez à demander à la banque d'inscrire ces personnes comme mandataires sur le compte (ça paraît évident mais certaines banques ne le font pas sans rappel ...). Il faudra fournir un justificatif d'identité et un justificatif de domicile pour chaque personne ayant pouvoir sur le compte de l'association.
-  * Obtenir un Numéro National d'Emetteur (NNE) pour pouvoir effectuer des prélèvements : demander à la banque (il faut le numéro SIRENE).
-===== Immatriculer l'association au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) =====
-Ce numéro permet (indirectement) les prélèvements automatique sur les comptes de vos membres/abonnés et facilite les échanges avec des "partenaires" économiques.
-  * Obtenir un numéro [[http://fr.wikipedia.org/wiki/SIRENE|SIRENE]], ça se fait en contactant le CFE (centre de formalité des entreprises) dont vous dépendez, ou directement auprès de l'INSEE, voir [[http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/questions.htm#a14|ce lien]] ([[http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=lcfe&ddd=34&ccc=172|annuaire des cfe]]).
-  * Comme vous le voyez, vous pouvez contacter, indifféremment le CFE de l'URSSAF, le CFE de votre centre des impôts ou directement l'instance régionale de l'INSEE. Apinnet a effectué sa demande auprès de la direction régionale de l'INSEE et je ne peux que vous conseiller cette méthode : rapide car moins d'intermédiaires et moins de curieux dans un premier temps.
-  * Si vous choisissez de vous adresser directement à l'INSEE, il vous suffit d'envoyer {{:documentation:modele_demande_sirene.pdf|une simple lettre}} accompagnée d'une copie des statuts et du récépissé de la Préfecture.
-  * Je vous conseille également de demander, dans la lettre, à être retiré de la liste de diffusion commerciale sinon vous allez recevoir des publicités proposant des prestations pour les entreprises (assurance pour cadre, ...) et des arnaques (inscription à un registre des personnes morales bidon). Si vous n'avez pas pensé à demander votre retrait de la liste de diffusion commerciale lors de votre inscription SIRENE, vous pouvez la demander plus tard : cela se fait en lettre recommandée (pas besoin d'accusé) adressée à la direction générale de l'INSEE.
-===== Se déclarer opérateur =====
-  * Remplir le formulaire de [[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc|déclaration d'opérateur]] de l'ARCEP, daté, signé, envoyé à Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15. Il faut accompagné cette demande du récépissé de la Préfecture ainsi que d'une lettre à en-tête signé. {{:documentation:modele_lettre_arcep.pdf|Modèle utilisé par Apinnet}} (original : Sylvain Vallerot pour déclarer GIXE, merci).
-  * Réception d'un récépissé de l'ARCEP (et se voir dans [[http://www.arcep.fr/fileadmin/operateurs/liste-operateurs-declares.xls|la liste des opérateurs]] puis protester contre l'utilisation d'un format de fichier fermé).
-Pour remplir le formulaire :
-  * À priori, si le FAI ne fait qu'utiliser l'infrastructure ADSL de FDN, il n'y a pas lieu de cocher "Établir et/ou exploiter des réseaux", mais seulement "Fournir des services". Si le FAI envisage par exemple une couverture wifi, il faudra le cocher et le préciser. En pratique, aquilenet a prévu large et a coché câble/wifi/adsl sans préciser de schéma ni de calendrier précis, et c'est passé. Pour la nature des services, Fournir l'accès à Internet bien sûr, "fournir des services de transmission de données", pourquoi pas, c'est tellement vague... :)
-Pour remplir le formulaire (version détaillée) :
-Ce qui suit est un résumé de la déclaration d'Apinnet, opérateur partant de rien. Pensez à adapter (exemple : si vous faîtes de la collecte en WiFi).
-  * Première page : Nom de l'association et adresse du siège social, code NAF : 94,99Z, gérant =  président (si association collégiale [ = pas de président, mais des membres d'une instance dirigeant (CA/Bureau) à égalité en droit], un seul des membres du Bureau/CA suffit), pas d'inscription au registre du commerce ni d'actionnariat. Pour les différents contacts, vous pouvez en mettre un seul (le président ou le membre de l'instance dirigeante choisi plus haut). Le numéro SIRET de l'établissement de facturation n'est pas obligatoire.
-  * Deuxième page : Nouvelle déclaration, cocher "fournir des services de communication électroniques au public" et établir/exploiter des réseaux ouverts au public (voir cependant la remarque du précédent paragraphe si marque blanche FDN), public = grand public, couverture géographique = métropole.
-  * Troisième page : Nature des services = {transit IP, accès fixe à Internet, accès mobile à Internet, CDN, Transmission de données, Hébergement de service à valeurs ajoutées} (vous pouvez ratisser large tout en restant cohérent, cela évite de devoir modifier la déclaration ultérieurement), calendrier de déploiement = ne rien indiquer.
-  * Quatrième page : Disposez-vous d'un réseau d'accès en propre : non ; technologies déployées/prévues = {DSL/Cuivre, Coaxial/FFTLA, FTTH, RLAN} ; Disposez-vous d'un réseau de collecte : non ; Disposez-vous d'un cœur de réseau : non ; Disposez-vous de plateformes de services en propre : non ; Avez-vous recours à des produits de gros (si vous vous posez la question, la marque blanche FDN n'est pas un tel produit) : non ; Calendrier de déploiement : là encore, n'indiquez rien.
-Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP]], une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit.
-===== Existence postale =====
-  * aller à la poste avec les statuts, la copie de la publication au JO, un PV d'AG donnant pouvoir à quelqu'un de retirer les recommandés, sa carte d'identité, probablement une généalogie complète sur au moins 4 générations avec ascendants descendant et collatéraux, essayer d'être officiellement inscrit comme pouvant retirer les recommandés au nom de l'association (j'y suis jamais arrivé pour FDN, il m'a toujours manqué un papier)
-===== Liens =====
-  * [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_du_1er_juillet_1901|Page Wikipedia(fr)]]
-  * [[http://www.associations.gouv.fr]]
-  * [[http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/services/reponse.asp?id=78|Quelles démarches pour immatriculer une association ?]]
-  * [[http://www.ilico.org/2010/08/creer-un-fai-associatif-mode-demploi-1-creer-une-association/|La procédure et l’ensemble des documents qui ont servi à créer l'association Ilico (FAI associatif en Corrèze)]]