documentation:demarches

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ffdn16 [Se déclarer opérateur]
documentation:demarches [2016/06/01 18:31]
loconox [Se déclarer opérateur]
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 ===== Se déclarer opérateur ===== ===== Se déclarer opérateur =====
-  * Remplir le formulaire de [[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc|déclaration d'opérateur]] de l'ARCEP, daté, signé, envoyé à Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15. Il faut accompagné cette demande du récépissé de la Préfecture ainsi que d'une lettre à en-tête signé. {{:documentation:modele_lettre_arcep.pdf|Modèle utilisé par Apinnet}} (original : Sylvain Vallerot pour déclarer GIXE, merci). +  * Remplir le formulaire de [[https://extranet.arcep.fr/portail/Portals/0/Documents/Arcep/D%C3%A9claration%20L_33-1/form-dec-auto-gnl-3.doc|déclaration d'opérateur]] de l'ARCEP, daté, signé, envoyé à Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15. Il est aussi possible d'effectuer cette déclaration [[https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/D%C3%A9clarationL33-1/D%C3%A9clarerenligneunnouvelop%C3%A9rateur.aspx|en ligne]]. Il faut accompagné cette demande du récépissé de la Préfecture ainsi que d'une lettre à en-tête signé. {{:documentation:modele_lettre_arcep.pdf|Modèle utilisé par Apinnet}} (original : Sylvain Vallerot pour déclarer GIXE, merci). 
-  * Réception d'un récépissé de l'ARCEP (et se voir dans [[http://www.arcep.fr/fileadmin/operateurs/liste-operateurs-declares.xls|la liste des opérateurs]] puis protester contre l'utilisation d'un format de fichier fermé).+  * Réception d'un récépissé de l'ARCEP (et se voir dans [[https://extranet.arcep.fr/portail/LinkClick.aspx?fileticket=Dh7Vr2GF5vw%3d&tabid=215&portalid=0&mid=720|la liste des opérateurs]]).
  
  
-Pour remplir le formulaire : +Pour remplir le formulaire (le formulaire a un peu changé depuis mars 2016) 
-  * À priori, si le FAI ne fait qu'utiliser l'infrastructure ADSL de FDN, il n'y a pas lieu de cocher "Établir et/ou exploiter des réseaux", mais seulement "Fournir des services". Si le FAI envisage par exemple une couverture wifi, il faudra le cocher et le préciserEn pratique, aquilenet a prévu large et a coché câble/wifi/adsl sans préciser de schéma ni de calendrier précis, et c'est passé. Pour la nature des services, Fournir l'accès à Internet bien sûr, "fournir des services de transmission de données", pourquoi pas, c'est tellement vague... :)+  * À priori, si le FAI ne fait qu'utiliser l'infrastructure ADSL de FDN, il n'y a pas lieu de cocher "Exploiter des réseaux ...", mais seulement "Fournir des services ...". Si le FAI envisage par exemple une couverture wifi, il faudra le cocher.
  
 Pour remplir le formulaire (version détaillée) : Pour remplir le formulaire (version détaillée) :
-Ce qui suit est un résumé de la déclaration d'Apinnet, opérateur partant de rien. Pensez à adapter (exemple : si vous faîtes de la collecte en WiFi). +Ce qui suit est un résumé de la déclaration d'Apinnet, mis-à-jour par Arcane, opérateur partant de rien. Pensez à adapter (exemple : si vous faîtes de la collecte en WiFi). 
-  * Première page : Nom de l'association et adresse du siège social, code NAF : 94,99Z, gérant =  président (si association collégiale [ = pas de président, mais des membres d'une instance dirigeant (CA/Bureau) à égalité en droit], un seul des membres du Bureau/CA suffit), pas d'inscription au registre du commerce ni d'actionnariat. Pour les différents contacts, vous pouvez en mettre un seul (le président ou le membre de l'instance dirigeante choisi plus haut). Le numéro SIRET de l'établissement de facturation n'est pas obligatoire. +  * Deuxième page : Nom de l'association et adresse du siège social, code NAF : 94,99Z, gérant =  président (si association collégiale [ = pas de président, mais des membres d'une instance dirigeant (CA/Bureau) à égalité en droit], un seul des membres du Bureau/CA suffit), pas d'inscription au registre du commerce ni d'actionnariat. Pour les différents contacts, vous pouvez en mettre un seul (le président ou le membre de l'instance dirigeante choisi plus haut). Le numéro SIRET de l'établissement de facturation n'est pas obligatoire. 
-  * Deuxième page : Nouvelle déclarationcocher "fournir des services de communication électroniques au public" et établir/exploiter des réseaux ouverts au public (voir cependant la remarque du précédent paragraphe si marque blanche FDN), public = grand public, couverture géographique = métropole+  * Troisième page : Nouvelle déclaration
-  * Troisième page : Nature des services = {transit IP, accès fixe à Internet, accès mobile à Internet, CDN, Transmission de données, Hébergement de service à valeurs ajoutées(vous pouvez ratisser large tout en restant cohérentcela évite de devoir modifier la déclaration ultérieurement)calendrier de déploiement = ne rien indiquer+  * Troisième page 2 : cocher "Fournir des services de communication électroniques au public" et "Exploiter des réseaux de communications électroniques ouverts au public(voir cependant la remarque du précédent paragraphe si marque blanche FDN). Comme précisé dans le nouveau formulairel'ARCEP demande des précisions sur la nature du réseau. Pour Arcane, nous avons simplement fourni une petite explication textuelle, mais il est possible que l'ARCEP demande plus d'informations comme un schéma. 
-  * Quatrième page : Disposez-vous d'un réseau d'accès en propre non ; technologies déployées/prévues = {DSL/Cuivre, Coaxial/FFTLA, FTTH, RLAN} ; Disposez-vous d'un réseau de collecte non ; Disposez-vous d'un cœur de réseau : non ; Disposez-vous de plateformes de services en propre : non ; Avez-vous recours à des produits de gros (si vous vous posez la question, la marque blanche FDN n'est pas un tel produit) : non ; Calendrier de déploiement : là encore, n'indiquez rien.+  * Troisième page 3 : Type de clientèle cible : Grand public
 +  * Troisième page 4 : Couverture géographique : à vous de voir
 +  * Troisième page Service de communication électroniques : Accès fixe à Internet (adsl ou collecte wifi), Transmission de données (VPN), Hébergement de services à valeurs ajoutées (mail, hébergement en baie)Autre service (si vous pensez qu'un de vos services est un peu hors cadrepréciser dans ce wiki si vous avez eu besoin de cette case)
 +  * Troisième page Prévisions économique <100K€ :p
  
 Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP]], une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit. Il faudra ensuite communiquer, chaque année, à l'ARCEP, via l'adresse mail indiquée dans le récépissé, un justificatif du chiffre d'affaires annuel de l'association. On n'est pas taxé tant que le CA ne dépasse pas le million d'euros annuel, ce qui laisse de la marge, même pour FDN. Selon [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux - ARCEP]], une simple déclaration sur l'honneur du président (ou d'un membre dirigeant) suffit.
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  • Dernière modification: 2017/06/07 09:42
  • de sthibaul