compte_rendus:edri:20180625 [Fédération FDN]

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# Réunion du groupe d'observation EDRi du 25 juin 2018

Présent·e·s : Laska, Sacha, KheOps.

## Machine à censurer et réforme du droit d'auteur

Pour le contexte voir [cet ancien article](https://www.faimaison.net/actualites/directive-droit-auteur-article13-filtre-televersement-fevrier2018.html) de FAImaison.

Le 20 juin, la [commission parlementaire JURI](https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_des_affaires_juridiques) a voté en faveur de l'article 13 malgré un action massive de <https://SaveYourInternet.eu> ("+150.000 emails, +15.000 tweets and  hundreds of phone calls"). L'article 13 oblige les hébergeurs à installer des filtres pour refuser automatiquement l'envoi de contenu suspecté de violer le droit d'auteur. Voir la [courte analyse](https://edri.org/press-release-meps-ignore-expert-advice-and-vote-for-mass-internet-censorship/) d'EDRi et pourquoi [il est encore possible de corriger le tir](https://edri.org/next-steps-copyright-directive-article-13/).

Article qui explique bien les prochaines étapes : <https://saveyourinternet.eu/the-european-parliament-legal-affairs-committee-voted-for-the-article-13-censorshipmachine-what-happens-next/>.

Aujourd'hui les buts sont donc :

1. faire voter le retrait du mandat donné au rapporteur du texte dans JURI qui autrement négociera directement avec les États membres plutôt que ça passe en session plénière, sans aucune transparence donc ;
2. convaincre les eurodéputé·e·s de voter contre l'article 13 (ou d'en voter une meilleure version) en session plénière.

Le Parti pirate allemand organise des manifestations : <https://wiki.piratenpartei.de/StopUploadFilters>.

Rien n'a réellement bougé côté FFDN à ce sujet dans le mois passé.

## Action européenne contre la rétention de données

60 signataires sur la lettre ouverte (qui devrait être mise en ligne très bientôt par les Éxégètes). Traduction en français en cours.

N'oubliez pas la plainte formelle, c'est un document de traitement de texte à remplir à part. Tous les FAI fédérés, ainsi que la FFDN elle-même, sont invités à le remplir.

KheOps a envoyé quelques questions et commentaires sur le dernier modèle envoyé par Alexis sur la liste fédérale. On attend un peu de voir s'il y a réponse à ces questions et commentaires, puis ça sera le modèle à utiliser pour les FAI de la FFDN.

## Violation de la neutralité du net dans l'Union européenne : (non-)application des sanctions prévues par la législation

Nous allons proposer une lettre ouverte à signer. Voir les [détails de l'initiative](compte_rendus:edri:20180618) dans le compte-rendu de la semaine passée.

La date limite pour la signature de la lettre ouverte est le 8 juillet (on avait bien senti que le 24 juin était une date erronnée).

On va faire suivre une version finalisée (il y a encore eu quelques petites modifications aujourd'hui) très vite, pour signature(s) par les fédéré·e·s et la FFDN elle-même. On regroupera les signatures de notre côté qu'on enverra groupées à EDRi.

## RGPD

EDRi cherche à savoir comment son site <https://gdprexplained.eu/fr/> a été perçu. Questionnaire à répondre avant le 12/07 par quiconque est intéressé·e et a lu le site : <https://framaforms.org/gdprexplainedeu-first-phase-evaluation-1529398706/>.

## Consultation de la Commission européenne pour « renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites en ligne »

La consultation s'arrête ce soir à minuit, on l'a donc ratée niveau collectif mais les personnes qui souhaient peuvent répondre.

La Commission européenne cherche à justifier le durcissement de la censure par la mise en place de filtres notamment pour ce qui concerne la violation des droits d'auteur. Les items de la consultation visent clairement à établir une aggravation des violations justifiant leur position. La violation des droits d'auteur et les pratiques commerciales illégales sont mises sur le même plan que l'apologie du terrorisme, la pédophilie et les discours haineux.

La consultation est [ici](https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-measures-further-improve-effectiveness-fight-against-illegal-content-online_fr).

EDRi a publié un [guide](https://edri.org/answering-guide-eu-commission-illegal-content-consultation/) pour les individu·e·s voulant y répondre ainsi que sa [réponse complète](https://edri.org/2018-important-consultations-for-digital-rights/).

Un [article en anglais](https://www.techdirt.com/articles/20180503/23575539775/eu-commission-asks-public-to-weigh-survey-about-just-how-much-they-want-internet-to-be-censored.shtml) détaille les pièges de cette consultation (petit avertissement : sur Techdirt, le pop-up qui apparait permet de choisir les données qu'on accepte de partager, on peut désactiver un certain nombre de choses…).