compte_rendus:bureau:20190730

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khrys
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khrys [Associations en souffrance / clôture de Netopi]
Ligne 48: Ligne 48:
 ====  Plainte à la commission EU ====  ====  Plainte à la commission EU ==== 
  
-Elle a été classée car l'affaire est en cours devant une instance supérieure +  * Elle a été classée car l'affaire est en cours devant une instance supérieure 
---> cependant la jurisprudence de la CJUE sur le sujet existe déjà et la Commission s'abstient de contraindre son application+  cependant la jurisprudence de la CJUE sur le sujet existe déjà et la Commission s'abstient de contraindre son application
  
 ====  Procédures devant les tribunaux européens ====  ====  Procédures devant les tribunaux européens ==== 
Ligne 55: Ligne 55:
 Deux procédures : Deux procédures :
   * une devant le tribunal de justice de l'ue (TJUE, contre le Privacy-Shield) - Il se trouve que la CJUE doit traiter une affaire, portée par Max Shrems, qui parle aussi de Privacy Shield. Donc notre procédure est suspendue en attendant l'avancement de l'affaire de Schrems vs Facebook, pour que le TJUE soit certain de se conformer à la position de la cours suprême (la CJUE).   * une devant le tribunal de justice de l'ue (TJUE, contre le Privacy-Shield) - Il se trouve que la CJUE doit traiter une affaire, portée par Max Shrems, qui parle aussi de Privacy Shield. Donc notre procédure est suspendue en attendant l'avancement de l'affaire de Schrems vs Facebook, pour que le TJUE soit certain de se conformer à la position de la cours suprême (la CJUE).
-  * une devant la cour de justice de l'ue, saisie par le conseil d'état portant sur six questions préjudicielle, c'est la suite de la lutte contre la Loi Renseignement et de notre demande d'abrogation de la rétention des données de connexion par les opérateurs (dans la droite ligne des arrêts Digital Rights Ireland + Télé2)  -> audience en septembre +  * une devant la cour de justice de l'ue, saisie par le conseil d'état portant sur six questions préjudicielle, c'est la suite de la lutte contre la Loi Renseignement et de notre demande d'abrogation de la rétention des données de connexion par les opérateurs (dans la droite ligne des arrêts Digital Rights Ireland + Télé2)  -> audience en septembre (9 septembre 2019 à Luxembourg)
-9 septembre 2019 à Luxembourg+
  
 ====  Prochaine AG ====   ====  Prochaine AG ====  
Ligne 67: Ligne 66:
   * C'est aussi cool d'en parler autour de nous de manière informelle pour motiver.   * C'est aussi cool d'en parler autour de nous de manière informelle pour motiver.
  
-====  Réforme du CA ====  + 
 +====  Réforme du CA ==== 
 En attente texte Benjamin -> probablement dans le weekend \o/ En attente texte Benjamin -> probablement dans le weekend \o/
  
Ligne 79: Ligne 80:
  
   * Netopi qui donne des fonds   * Netopi qui donne des fonds
-Liste à filer au bureau de Netopi + des sujets ont été probablement déjà listés en réunion CA +    * Liste à filer au bureau de Netopi + des sujets ont été probablement déjà listés en réunion CA 
-Idée -> financer des assos en souffrance ou directement, ou : : Auvernet, Ail Network, Teleragno +    Idée financer des assos en souffrance ou directement : Auvernet, Ail Network, Teleragno 
-financer des déplacements de personnes qui sont motivées pour aller rencontrer les FAI en souffrance pour venir donner un coup de pouce (bénévolat, bonnes recettes pour mobiliser, relationnel, ...) +    financer des déplacements de personnes qui sont motivées pour aller rencontrer les FAI en souffrance pour venir donner un coup de pouce (bénévolat, bonnes recettes pour mobiliser, relationnel, ...) 
-campagne de financement pour le groupe FTTH aussi - provisionner des fonds pour couvrir les risques juridiques de certaines de nos procédures, si besoin, ou faire des déplacements-> mais il faut une asso pour faire la caisse +    campagne de financement pour le groupe FTTH aussi - provisionner des fonds pour couvrir les risques juridiques de certaines de nos procédures, si besoin, ou faire des déplacements-> mais il faut une asso pour faire la caisse 
-groupe de travail pour opérer sur les RIPs de TDF (TDN, Franciliens, FDN, Emaugi) : il y aura une ouverture de porte de collecte à financer, peut-être un peu de matériel, ressources (c'est pas un problème, les sous, autre points en priorité)+    groupe de travail pour opérer sur les RIPs de TDF (TDN, Franciliens, FDN, Emaugi) : il y aura une ouverture de porte de collecte à financer, peut-être un peu de matériel, ressources (c'est pas un problème, les sous, autre points en priorité)
  
-du matos +  * et du matos 
--> pour des petits fai qui ont du mal à embrayer avec la technique +    pour des petits fai qui ont du mal à embrayer avec la technique 
-ça peut intéresser TDN+    ça peut intéresser TDN
  
  
  • compte_rendus/bureau/20190730.1565012598.txt.gz
  • Dernière modification: 2019/08/05 15:43
  • de khrys