compte_rendus:bureau:20190625

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khrys [Point préf]
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bikepunk [Dans le groupe FTTH]
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   * Battlemesh :   * Battlemesh :
     * on soutient ? Oui     * on soutient ? Oui
-    * faudrait faire un post sur le Blog.  Kicékisicole +    * faudrait faire un post sur le Blog.  Kicékisicolle 
-    * Daniele ? (parce qu'il à l'habitude du Battlemesh) +    * Daniele ? (parce qu'il l'habitude du Battlemesh) 
-  * transmettre les identifiants des RS à ceux qu'ont demandé (TODO quota) +  * Transmettre les identifiants des RS à ceux qu'ont demandé (TODO quota) 
-  * mettre tout le monde admin dans les papads : done (quota)+  * Mettre tout le monde admin dans les papads : done (quota)
  
 # Netopi # Netopi
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 Il y a deux cours suprêmes de l'Union ! Il y a deux cours suprêmes de l'Union !
-la Cour de Justice de l'Union (elle relève de l'Union) +  * la Cour de Justice de l'Union (elle relève de l'Union) 
-la Cour Européenne des droits de l'Homme, qui ne relève pas de l'Union, elle dépend du Conseil de l'Europe (?) et elle s'occupe de faire respecter la convention européenne des droits de l'Homme - dont 49 pays sont signataires, c'est plus large que l'Union Européenne)+  la Cour Européenne des droits de l'Homme, qui ne relève pas de l'Union, elle dépend du Conseil de l'Europe (?) et elle s'occupe de faire respecter la convention européenne des droits de l'Homme - dont 49 pays sont signataires, c'est plus large que l'Union Européenne)
  
 Elles essaient de se synchroniser en général. Par contre elles se saisissent pas pareil. Vous pouvez pas, dans n'importe quelle affaire, saisir la CJUE. pour ça il faut remonter jusqu'en Cassation. Elles essaient de se synchroniser en général. Par contre elles se saisissent pas pareil. Vous pouvez pas, dans n'importe quelle affaire, saisir la CJUE. pour ça il faut remonter jusqu'en Cassation.
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 Dans les grands dossiers en cours, on a :   Dans les grands dossiers en cours, on a :  
-la rétention des données de connexion. On a commencé avec la LPM (la précédente), en parallèle on a tenté une deuxième procédure qui a attaqué les décrets. Dans la deuxième le rapporteur public du conseil d'état a dit dans son rapport "on a tort, on aurait du leur donner raison"+  * la rétention des données de connexion. On a commencé avec la LPM (la précédente), en parallèle on a tenté une deuxième procédure qui a attaqué les décrets. Dans la deuxième le rapporteur public du conseil d'état a dit dans son rapport "on a tort, on aurait du leur donner raison"
-la loi (rance) renseignement, où on a des recours contre tous les décrets d'application connus (quatre ou cinq).  On a obtenu plusieurs belles victoires, dont la QPC sur les communications hertziennes. En 1991, la loi sur l'écoute téléphonique autorise l'exploitation libre par les services de renseignement. À cette époque, ça désigne quelques sujets mineurs (quelques radios amateurs, etc.). En 2017, c'est une autre histoire. Ça concerne TOUT ce qui se fait en termes de communication électronique. Et le Conseil Constitutionnel nous a donné raison.+  la loi (rance) renseignement, où on a des recours contre tous les décrets d'application connus (quatre ou cinq).  On a obtenu plusieurs belles victoires, dont la QPC sur les communications hertziennes. En 1991, la loi sur l'écoute téléphonique autorise l'exploitation libre par les services de renseignement. À cette époque, ça désigne quelques sujets mineurs (quelques radios amateurs, etc.). En 2017, c'est une autre histoire. Ça concerne TOUT ce qui se fait en termes de communication électronique. Et le Conseil Constitutionnel nous a donné raison.
 C'est une question puisée dans dans le cadre de nos recours contre la loi renseignemement. Il y a aussi dedans un des décrets où on a joué avec Igwan pour l'attaquer. Un des décrets est attaqué par Igwan (pour bénéficer du délais de 3 mois des DOM au lieu de 2 mois pour la métropole) C'est une question puisée dans dans le cadre de nos recours contre la loi renseignemement. Il y a aussi dedans un des décrets où on a joué avec Igwan pour l'attaquer. Un des décrets est attaqué par Igwan (pour bénéficer du délais de 3 mois des DOM au lieu de 2 mois pour la métropole)
-le privacy shield : c'est un accord USA/UE pour prévoir la protection des données personnelles. Les USA l'ont même pas appliqué. Ils n'ont même pas désigné la personne qualifiée à saisir genre que la semaine dernière... non seulement le texte est pourri mais ils l'appliquent même pas.+  * le privacy shield : c'est un accord USA/UE pour prévoir la protection des données personnelles. Les USA l'ont même pas appliqué. Ils n'ont même pas désigné la personne qualifiée à saisir genre que la semaine dernière... non seulement le texte est pourri mais ils l'appliquent même pas.
  
 Les petites QPC : Les petites QPC :
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 C'est à peu près les mêmes gens qui travaillent, mais c'est pas le même groupe de travail C'est à peu près les mêmes gens qui travaillent, mais c'est pas le même groupe de travail
 Le différend Arcep/Orange, c'est le groupe FTTH, c'est pas traité par le groupe commun fédé/fdn/lqdn. Le différend Arcep/Orange, c'est le groupe FTTH, c'est pas traité par le groupe commun fédé/fdn/lqdn.
-Et il +Et il y a une procédure dans le Loiret aussi, devant le TA. En attaquant le contrat de DSP. On a fini la première étape, on devrait s'attaquer à la deuxième.  
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 +## Comment fonctionne le groupe 
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 +Le groupe se réunit toutes les semaines. C'est beaucoup de travail : 25h par semaine en moyenne. Le groupe est assez soudé. On écrit dans des pads et après on les compile en LaTeX EN LIGNE (woa). \o/\o/\o/ 
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 +Le groupe est toujours très frileux vis à vis de FDN/ la Fédé, et c'est un reste de l'affaire liée à la CJUE. Le fait de s'être posé la question a été mal perçu. La tension est bien retombée. Elle était cristallisée autour quelques personnes, ce qui a pas aidé l'ambiance à LQDN. Ces tensions-là sont retombées. 
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 +A FDN, ils ont acté : on ne s'adresse pas sur ces affaires au bureau mais à 3 d'entre eux. 
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 +Ça se tasse, on a moyen de travailler encore sur quelques dossiers et où on est utiles : crédibles quand on parle de technique, intérêt à agir, etc. 
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 +Benjamin aimerait bien d'autres gens de la Fédé dans le groupe contentieux. Faut de la volonté, c'est du travail, mais c'est rigolo ! 
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 +Les publier, les dossiers ? Il faut le faire, la question, c'est comment, où.  Jusqu'ici on avait exegetes.eu.org...ptet que ça va finir sur le site de la quadrature. Les exégètes se servent toujours des machines des exégètes chez FDN, mais si il faut déménager faut le dire :) 
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 +Notes suites à explication d'il y a quelques années : http://fadrienn.irlnc.org/articles/divers/procedures_et_recours/ 
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 +## Prochaine réunion :  mardi 30 juillet 2019, 21h 
 +(pour qu'on n'oublie pas d'en caler une hinhin) 
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 +Le CA se fixe des réunions mensuelles fixes pour info : le premier lundi de chaque mois. La prochaine c'est le 2 juillet, 21h ? 
 + 
 +Pour le bureau, le dernier mardi de chaque mois, ce qui donnerait le 30 juillet pour la prochaine. 
 + 
 + 
 +Fin : 22h40 
 +(for the record)
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  • Dernière modification: 2019/07/14 21:14
  • de khrys