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compte_rendus:bureau:20190625 [2019/07/14 20:56]
khrys [Privacy Shield] |
compte_rendus:bureau:20190625 [2019/07/17 18:18] (Version actuelle)
bikepunk [Dans le groupe FTTH] |
| Début : 21h | Début : 21h |
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| Présents : | Présent·e·s : |
| - Benjamin | * Benjamin |
| - Bikepunk | * Bikepunk |
| - Elzen | * Elzen |
| - Khrys | * Khrys |
| - Quota | * Quota |
| - Sebbaz | * Sebbaz |
| - Spyou | * Spyou |
| - tierce | * Tierce |
| - Korbak | * Korbak |
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| Absents : | Absent·e·s : |
| - Daniele | * Daniele |
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| # Point pref | # Point préf |
| - choisir une date pour signer les papiers (TODO Elzen, quota) | * Choisir une date pour signer les papiers (TODO Elzen, quota) |
| Papiers pas encore complets, mais ça sera fait :) | * Papiers pas encore complets, mais ça sera fait :) |
| Au pire, signature lors de la prochaine réunion du groupe FTTH. | * Au pire, signature lors de la prochaine réunion du groupe FTTH. |
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| # Com | # Com |
| - Récit de l'AG + publication des bilans (TODO quota) | * Récit de l'AG + publication des bilans (TODO quota) |
| - Battlemesh : | * Battlemesh : |
| - on soutient ? Oui | * on soutient ? Oui |
| - faudrait faire un post sur le Blog. Kicékisicole ? | * faudrait faire un post sur le Blog. Kicékisicolle ? |
| - Daniele ? (parce qu'il à l'habitude du Battlemesh) | * Daniele ? (parce qu'il a l'habitude du Battlemesh) |
| - transmettre les identifiants des RS à ceux qu'ont demandé (TODO quota) | * Transmettre les identifiants des RS à ceux qu'ont demandé (TODO quota) |
| - mettre tout le monde admin dans les papads : done (quota) | * Mettre tout le monde admin dans les papads : done (quota) |
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| # Netopi | # Netopi |
| Done. | Done. |
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| # mail du président pour une nouvelle organisation du CA ? | # Mail du président pour une nouvelle organisation du CA ? |
| TODO Benjamin ! | TODO Benjamin ! |
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| # Les affaires du groupe contentieux pour les nuls | # Les affaires du groupe contentieux pour les nuls |
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| L'immense majorité de ce qu'on fait c'est du droit administratif. Si tu es fâché contre ton voisin, c'est du droit privé. Contre la puissance publique, c'est du droit administratif. | L'immense majorité de ce qu'on fait c'est du droit administratif. Si tu es fâché·e contre ton voisin, c'est du droit privé. Contre la puissance publique, c'est du droit administratif. |
| C'est très bizarre, mais ce ne sont ni les mêmes lois, ni mêmes tribunaux, ni les mêmes juges, ni les mêmes procédures. | C'est très bizarre, mais ce ne sont ni les mêmes lois, ni mêmes tribunaux, ni les mêmes juges, ni les mêmes procédures. |
| Typiquement, quand un agent de la fonction publique fait quelque chose qui finit mal, c'est lui en tant qu'individu qui paraît devant un juge, et non l'institution qui l'emploie. | Typiquement, quand un agent de la fonction publique fait quelque chose qui finit mal, c'est lui en tant qu'individu qui paraît devant un juge, et non l'institution qui l'emploie. |
| Quelques autres éléments : | Quelques autres éléments : |
| En droit administratif, on peut attaquer tout acte de l'administration (un écrit 9x sur 10, un décret, une note de service...), mais un ordre oral peut être attaqué. On peut même attaquer un ordre/acte qui n'existe pas. | En droit administratif, on peut attaquer tout acte de l'administration (un écrit 9x sur 10, un décret, une note de service...), mais un ordre oral peut être attaqué. On peut même attaquer un ordre/acte qui n'existe pas. |
| Ex: Si M. le Maire a donné un ordre oral d'un truc interdit, mais tu constates que ça a été fait, tu peux attaquer l'acte de la décision d'administration (même si y'a aucune trace de la décision, c'est la cour qui s'en débrouillera ça). | Ex: Si M. le Maire a donné un ordre oral d'un truc interdit, mais tu constates que ça a été fait, tu peux attaquer l'acte de la décision d'administration (même si y'a aucune trace de la décision, c'est la cour qui s'en débrouillera). |
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| En règle générale, on peut attaquer dans les 2 mois après publication. Si on ne lit pas toutes les semaines le JO pour attaquer ce qui le mérite, on est fichu. | En règle générale, on peut attaquer dans les 2 mois après publication. Si on ne lit pas toutes les semaines le JO pour attaquer ce qui le mérite, on est fichu. |
| On fait aussi du contentieux constitutionnel. | On fait aussi du contentieux constitutionnel. |
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| Le conseil d'état peut défaire tout acte de l'administration. Il peut défaire un grade, annuler un décrêt, un arrêté interministériel... Mais pas une loi. Il peut au mieux expliquer que la loi n'est pas conforme au droit européen, et on dit alors qu'il "évince" la loi. Qui n'est pas abrogée pour autant. | Le conseil d'état peut défaire tout acte de l'administration. Il peut défaire un grade, annuler un décret, un arrêté interministériel... Mais pas une loi. Il peut au mieux expliquer que la loi n'est pas conforme au droit européen, et on dit alors qu'il "évince" la loi. Qui n'est pas abrogée pour autant. |
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| En matière de constitutionnel, le conseil constitutionnel ne juge que la constitualité d'une loi. Il a toujours refusé de juger cela au regard de sa conformité au droit européen. C'est discutable au sens où la France devrait être conforme au droit de l'UE car la constitution positionne la France comme membre de l'UE devant répondre à sa loi. | En matière de constitutionnel, le conseil constitutionnel ne juge que la constitualité d'une loi. Il a toujours refusé de juger cela au regard de sa conformité au droit européen. C'est discutable au sens où la France devrait être conforme au droit de l'UE car la constitution positionne la France comme membre de l'UE devant répondre à sa loi. |
| Une question prioritaire ne parle pas d'urgence, mais fait que ce sujet doit être traité en premier. Lors d'un jugement d'une attaque d'un décret, le juge doit prendre en compte le fait qu'on estime que le décret attaqué n'est pas conforme à la constitution. Si la question est sérieuse et n'a pas été examinée plus tôt ou si de nouvelles circonstances exceptionnelles / nouvelles (genre, entre 1967 et maintenant, le monde a changé un peu en tout, donc ça marche quoi) sont apparues depuis, le tribunal transmet la question au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour juger de la conformité de la question. Comme ça ne sert à rien d'expliquer quoi que ce soit aux parlementaires, quand on veut attaquer une loi qui vient d'être votée, on attaque le décret puis on dépose une QPC et elle est transmise au Conseil Constitutionnel. | Une question prioritaire ne parle pas d'urgence, mais fait que ce sujet doit être traité en premier. Lors d'un jugement d'une attaque d'un décret, le juge doit prendre en compte le fait qu'on estime que le décret attaqué n'est pas conforme à la constitution. Si la question est sérieuse et n'a pas été examinée plus tôt ou si de nouvelles circonstances exceptionnelles / nouvelles (genre, entre 1967 et maintenant, le monde a changé un peu en tout, donc ça marche quoi) sont apparues depuis, le tribunal transmet la question au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour juger de la conformité de la question. Comme ça ne sert à rien d'expliquer quoi que ce soit aux parlementaires, quand on veut attaquer une loi qui vient d'être votée, on attaque le décret puis on dépose une QPC et elle est transmise au Conseil Constitutionnel. |
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| Pour l'instant, on n'a pas de QPC non transmises. A chaque fois, le conseil a jugé que nos questions étaient nouvelles, sérieuses, et qu'il y avait un doute sur la constitutionnalité. | Pour l'instant, on n'a pas de QPC non transmises. À chaque fois, le conseil a jugé que nos questions étaient nouvelles, sérieuses, et qu'il y avait un doute sur la constitutionnalité. |
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| La conformité à la loi relève du Conseil Constitutionnel, la conformité du décret à la loi européenne relève du Conseil d'État, la conformité du décret à la constitution relève du Conseil d'État. | La conformité à la loi relève du Conseil Constitutionnel, la conformité du décret à la loi européenne relève du Conseil d'État, la conformité du décret à la constitution relève du Conseil d'État. |
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| Il y a deux cours suprêmes de l'Union ! | Il y a deux cours suprêmes de l'Union ! |
| - la Cour de Justice de l'Union (elle relève de l'Union) | * la Cour de Justice de l'Union (elle relève de l'Union) |
| - la Cour Européenne des droits de l'homme, qui ne relève pas de l'Union, elle dépend du Conseil de l'Europe (?) et elle s'occupe de faire respecter la convention européenne des droits de l'homme -dont 49 pays sont signataires, c'est plus large que l'Union Européenne) | * la Cour Européenne des droits de l'Homme, qui ne relève pas de l'Union, elle dépend du Conseil de l'Europe (?) et elle s'occupe de faire respecter la convention européenne des droits de l'Homme - dont 49 pays sont signataires, c'est plus large que l'Union Européenne) |
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| Elles essaient de se synchroniser en général. Par contre elles se saisissent pas pareil. Vous pouvez pas, dans n'importe quelle affaire, saisir la CJUE. pour ça il faut remonter jusqu'en Cassation. | Elles essaient de se synchroniser en général. Par contre elles se saisissent pas pareil. Vous pouvez pas, dans n'importe quelle affaire, saisir la CJUE. pour ça il faut remonter jusqu'en Cassation. |
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| On a une affaire devant la CJUE c'est un merge entre nos recours devant la loi renseignement, et d'autres recours (?) | On a une affaire devant la CJUE c'est un merge entre nos recours devant la loi renseignement, et d'autres recours (?) |
| La Cour a ressorti 6 questions qui disent toutes : est-ce que vous êtes suuuuuuuuuuuurs qu'on peut pas surveiller toute la population ? Allez ? La CJUE peut maintenir sa jurisprudence ou décider de sabrer dans la libertés fondamentales. | La Cour a ressorti 6 questions qui disent toutes : est-ce que vous êtes sûuuuuuuuuuuur·e·s qu'on peut pas surveiller toute la population ? Allez ? La CJUE peut maintenir sa jurisprudence ou décider de sabrer dans la libertés fondamentales. |
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| Pour saisir la CEDH, il faut avoir perdu devant l'instance la plus haute du pays. Dans les pays les plus condamnés, c'est la Russie, la Turquie et la France. La France est condamnée tous les ans. Avec les USA, on est un des seuls pays au monde à mettre les enfants en prison. | Pour saisir la CEDH, il faut avoir perdu devant l'instance la plus haute du pays. Dans les pays les plus condamnés, c'est la Russie, la Turquie et la France. La France est condamnée tous les ans. Avec les USA, on est un des seuls pays au monde à mettre les enfants en prison. |
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| C'est la CEDH qui a fait sauter la GAV sans avocat. C'ets la Turquie qui avait été condamnée. La France "Oé mais ça s'applique à la Turquie, pas à nous". Deux ans après : bah, si.. C'était il y a une quinzaine d'années. | C'est la CEDH qui a fait sauter la GAV sans avocat. C'est la Turquie qui avait été condamnée. La France "Oé mais ça s'applique à la Turquie, pas à nous". Deux ans après : bah, si.. C'était il y a une quinzaine d'années. |
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| Les affaires en cours : en fait Benj' sait plus où est-ce que y'a la fédé dedans. | Les affaires en cours : en fait Benj' sait plus où est-ce que y'a la fédé dedans. |
| Il y a aussi celles qu'on essaye de lancer, et qu'on a pas réussi à lancer (énergie, on n'a pas trouvé). Par exemple, dans le faute d'énergie : il y avait une affaire où on pouvait faire, mais avec 2 demis journées de juristes, on pouvait pas. Ptet avec d'autres méthodes on aurait pu. | Il y a aussi celles qu'on essaye de lancer, et qu'on a pas réussi à lancer (énergie, on n'a pas trouvé). Par exemple, dans le faute d'énergie : il y avait une affaire où on pouvait faire, mais avec 2 demi-journées de juristes, on pouvait pas. Ptet avec d'autres méthodes on aurait pu. |
| On a essayé d'attaquer les panneaux dans la gare qui traquent les trajets des gens dans la gare via les adresses MAC des terminaux, parce que oui, des antennes WiFi et Bluetooth tracent les téléphones qui passent, ce que tu as vu et où, et la CNIL valide. (MAIS WTF SÉRIEUX) On est plutôt convaincu⋅e⋅s que ce que demande la CNIL n'est pas appliqué tel quel, mais on n'a pas moyen de le prouver... Par manque de forces, il semble qu'on a arrêté de se pencher sur ça. | On a essayé d'attaquer les panneaux qui traquent les trajets des gens dans la gare via les adresses MAC des terminaux, parce que oui, des antennes WiFi et Bluetooth tracent les téléphones qui passent, ce que tu as vu et où, et la CNIL valide. (MAIS WTF SÉRIEUX) On est plutôt convaincu⋅e⋅s que ce que demande la CNIL n'est pas appliqué tel quel, mais on n'a pas moyen de le prouver... Par manque de forces, il semble qu'on a arrêté de se pencher sur ça. |
| Pour Hadopi, on vient de s'y lancer vraiment, on a demandé l'abrogation d'Hadopi. On va donc pouvoir attaquer dans les 2 mois devant le conseil d'état le refus d'abroger. | Pour Hadopi, on vient de s'y lancer vraiment, on a demandé l'abrogation d'Hadopi. On va donc pouvoir attaquer dans les 2 mois devant le Conseil d'État le refus d'abroger. |
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| Dans les grands dossiers en cours, on a : | Dans les grands dossiers en cours, on a : |
| - la rétention des données de connexion. On a commencé avec la LPM (la précédente), en parallèle on a tenté une deuxième procédure qui a attaqué les décrets. Dans la deuxième le rapporteur public du conseil d'état a dit dans son rapport "on a tort, on aurait du leur donner raison". | * la rétention des données de connexion. On a commencé avec la LPM (la précédente), en parallèle on a tenté une deuxième procédure qui a attaqué les décrets. Dans la deuxième le rapporteur public du conseil d'état a dit dans son rapport "on a tort, on aurait du leur donner raison". |
| - la loi rance renseignement, où on a des recours contre tous les décrets d'application connus (quatre ou cinq). On a obtenu plusieurs belles victoires, dont la QPC sur les communications hertziennes. En 1991, la loi sur l'écoute téléphonique autorise l'exploitation libre par les services de renseignement. À cette époque, ça désigne quelques sujets mineurs (quelques radios amateurs, etc.). En 2017, c'est une autre histoire. Ça concerne TOUT ce qui se fait en termes de communication électronique. Et le Conseil Constitutionnel nous a donné raison. | * la loi (rance) renseignement, où on a des recours contre tous les décrets d'application connus (quatre ou cinq). On a obtenu plusieurs belles victoires, dont la QPC sur les communications hertziennes. En 1991, la loi sur l'écoute téléphonique autorise l'exploitation libre par les services de renseignement. À cette époque, ça désigne quelques sujets mineurs (quelques radios amateurs, etc.). En 2017, c'est une autre histoire. Ça concerne TOUT ce qui se fait en termes de communication électronique. Et le Conseil Constitutionnel nous a donné raison. |
| C'est une question puisée dans dans le cadre de nos recours contre la loi renseignemement. Il y a aussi dedans un des décrets où on a joué avec Igwan pour l'attaquer. Un des décrets est attaqué par Igwan (pour bénéficer du délais de 3 mois des DOM au lieu de 2 mois pour la métropole) | C'est une question puisée dans dans le cadre de nos recours contre la loi renseignemement. Il y a aussi dedans un des décrets où on a joué avec Igwan pour l'attaquer. Un des décrets est attaqué par Igwan (pour bénéficer du délais de 3 mois des DOM au lieu de 2 mois pour la métropole) |
| - le privacy shield : c'est un accord USA/UE pour prévoir la protection des données persoinnelles. Les USA l'ont même pas appliqué. Ils n'ont même pas désigné la personne qualifiée à saisir genre que la semaine dernière...non seulement le texte est pourri mais ils l'appliquent même pas. | * le privacy shield : c'est un accord USA/UE pour prévoir la protection des données personnelles. Les USA l'ont même pas appliqué. Ils n'ont même pas désigné la personne qualifiée à saisir genre que la semaine dernière... non seulement le texte est pourri mais ils l'appliquent même pas. |
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| Les petites QPC : | Les petites QPC : |
| Celles où il y a d'autres gens qui attaquent sur des sujets qui nous intéressent. On y va, parce qu'on commence à avoir l'habitude. Par exemple la QPC sur l'autorité des marchés financiers devait accéder aux données de connexion. En général on gagne. C'est des toutes petites victoires : c'est contraire à la constitution mais on laisse au législateur de revoir sa copie. Mais ça vaut le coup de le faire, ça renforce la jurisprudence. | Celles où il y a d'autres gens qui attaquent sur des sujets qui nous intéressent. On y va, parce qu'on commence à avoir l'habitude. Par exemple la QPC sur l'autorité des marchés financiers devait accéder aux données de connexion. En général on gagne. C'est des toutes petites victoires : c'est contraire à la constitution mais on laisse au législateur de revoir sa copie. Mais ça vaut le coup de le faire, ça renforce la jurisprudence. |
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| Victoire récente des données de connecion des agents de la CAF. Dans le même contexte, les agents de la sécu pouvaient accéder aux données de connexion des gens. Iels ont toujours accès aux données bancaires :'-( | Victoire récente des données de connexion des agents de la CAF. Dans le même contexte, les agents de la sécu pouvaient accéder aux données de connexion des gens. Iels ont toujours accès aux données bancaires :'-( |
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| ## Dans le groupe FTTH | ## Dans le groupe FTTH |
| C'est à peu près les mêmes gens qui travaillent, mais c'est pas le même groupe de travail | C'est à peu près les mêmes gens qui travaillent, mais c'est pas le même groupe de travail |
| Le différend Arcep/Orange, c'est le groupe FTTH, c'est pas traité par le groupe commun fédé/fdn/lqdn. | Le différend Arcep/Orange, c'est le groupe FTTH, c'est pas traité par le groupe commun fédé/fdn/lqdn. |
| Et il y a une procédure dans le Loiret aussi, devant le TA. En attaquant le contrat de DSP. On a fini la première étape, on devrait s'attaquer à la deuxième. | Et il y a une procédure dans le Loiret aussi, devant le TA. En attaquant le contrat de DSP. On a fini la première étape, on devrait s'attaquer à la deuxième. |
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| ## Comment fonctionne le groupe | ## Comment fonctionne le groupe |
| Benjamin aimerait bien d'autres gens de la Fédé dans le groupe contentieux. Faut de la volonté, c'est du travail, mais c'est rigolo ! | Benjamin aimerait bien d'autres gens de la Fédé dans le groupe contentieux. Faut de la volonté, c'est du travail, mais c'est rigolo ! |
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| Les publier, les dossiers ? Il faut le faire, la question, c'est comment, où. Jusqu'ici on avait exegetes.eu.org...ptet que ça va finir sur le site de la quadrature. Les exégètes se servent toujours des machines des exégètes chez fdn, mais si il faut déménager faut le dire :) | Les publier, les dossiers ? Il faut le faire, la question, c'est comment, où. Jusqu'ici on avait exegetes.eu.org...ptet que ça va finir sur le site de la quadrature. Les exégètes se servent toujours des machines des exégètes chez FDN, mais si il faut déménager faut le dire :) |
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| # Prochaine réunion : mardi 30 juillet 2019, 42/2h | ## Prochaine réunion : mardi 30 juillet 2019, 21h |
| (pour qu'on n'oublie pas d'en caler une hinhin) | (pour qu'on n'oublie pas d'en caler une hinhin) |
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