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compte_rendus:bureau:20190625 [2019/07/14 21:15]
khrys [Com] |
compte_rendus:bureau:20190625 [2019/07/14 22:04]
khrys [Les affaires du groupe contentieux pour les nuls] |
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| Il y a deux cours suprêmes de l'Union ! | Il y a deux cours suprêmes de l'Union ! |
| - la Cour de Justice de l'Union (elle relève de l'Union) | * la Cour de Justice de l'Union (elle relève de l'Union) |
| - la Cour Européenne des droits de l'Homme, qui ne relève pas de l'Union, elle dépend du Conseil de l'Europe (?) et elle s'occupe de faire respecter la convention européenne des droits de l'Homme - dont 49 pays sont signataires, c'est plus large que l'Union Européenne) | * la Cour Européenne des droits de l'Homme, qui ne relève pas de l'Union, elle dépend du Conseil de l'Europe (?) et elle s'occupe de faire respecter la convention européenne des droits de l'Homme - dont 49 pays sont signataires, c'est plus large que l'Union Européenne) |
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| Elles essaient de se synchroniser en général. Par contre elles se saisissent pas pareil. Vous pouvez pas, dans n'importe quelle affaire, saisir la CJUE. pour ça il faut remonter jusqu'en Cassation. | Elles essaient de se synchroniser en général. Par contre elles se saisissent pas pareil. Vous pouvez pas, dans n'importe quelle affaire, saisir la CJUE. pour ça il faut remonter jusqu'en Cassation. |
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| Dans les grands dossiers en cours, on a : | Dans les grands dossiers en cours, on a : |
| - la rétention des données de connexion. On a commencé avec la LPM (la précédente), en parallèle on a tenté une deuxième procédure qui a attaqué les décrets. Dans la deuxième le rapporteur public du conseil d'état a dit dans son rapport "on a tort, on aurait du leur donner raison". | * la rétention des données de connexion. On a commencé avec la LPM (la précédente), en parallèle on a tenté une deuxième procédure qui a attaqué les décrets. Dans la deuxième le rapporteur public du conseil d'état a dit dans son rapport "on a tort, on aurait du leur donner raison". |
| - la loi (rance) renseignement, où on a des recours contre tous les décrets d'application connus (quatre ou cinq). On a obtenu plusieurs belles victoires, dont la QPC sur les communications hertziennes. En 1991, la loi sur l'écoute téléphonique autorise l'exploitation libre par les services de renseignement. À cette époque, ça désigne quelques sujets mineurs (quelques radios amateurs, etc.). En 2017, c'est une autre histoire. Ça concerne TOUT ce qui se fait en termes de communication électronique. Et le Conseil Constitutionnel nous a donné raison. | * la loi (rance) renseignement, où on a des recours contre tous les décrets d'application connus (quatre ou cinq). On a obtenu plusieurs belles victoires, dont la QPC sur les communications hertziennes. En 1991, la loi sur l'écoute téléphonique autorise l'exploitation libre par les services de renseignement. À cette époque, ça désigne quelques sujets mineurs (quelques radios amateurs, etc.). En 2017, c'est une autre histoire. Ça concerne TOUT ce qui se fait en termes de communication électronique. Et le Conseil Constitutionnel nous a donné raison. |
| C'est une question puisée dans dans le cadre de nos recours contre la loi renseignemement. Il y a aussi dedans un des décrets où on a joué avec Igwan pour l'attaquer. Un des décrets est attaqué par Igwan (pour bénéficer du délais de 3 mois des DOM au lieu de 2 mois pour la métropole) | C'est une question puisée dans dans le cadre de nos recours contre la loi renseignemement. Il y a aussi dedans un des décrets où on a joué avec Igwan pour l'attaquer. Un des décrets est attaqué par Igwan (pour bénéficer du délais de 3 mois des DOM au lieu de 2 mois pour la métropole) |
| - le privacy shield : c'est un accord USA/UE pour prévoir la protection des données personnelles. Les USA l'ont même pas appliqué. Ils n'ont même pas désigné la personne qualifiée à saisir genre que la semaine dernière... non seulement le texte est pourri mais ils l'appliquent même pas. | * le privacy shield : c'est un accord USA/UE pour prévoir la protection des données personnelles. Les USA l'ont même pas appliqué. Ils n'ont même pas désigné la personne qualifiée à saisir genre que la semaine dernière... non seulement le texte est pourri mais ils l'appliquent même pas. |
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| Les petites QPC : | Les petites QPC : |