compte_rendus:edri:20180604 [Fédération FDN]

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# Réunion du groupe d'observation EDRi du 4 juin 2018

Seconde réunion du groupe d'observation !

Présent·e·s : Laska, Sacha, KheOps.

## Rapport d'activité de EDRi 2017

Suivi par Sacha.

En résumé de ce que j'ai retenu du [rapport](https://edri.org/files/edri_annual_report_2017.pdf) annuel de l'activité 2017 de l'EDRi :

EDRi est la plus grosse structure européenne défendant les libertés numériques en Europe, elle compte 8 permanent·e·s à Bruxelles. Elle compte en 2017 35 organisations de la société civile membres à travers l'Europe.

### Police privée

L'Union européenne continue en 2017 à vouloir que les plateformes en ligne imposent plus de restrictions sur la liberté d'expression. L'EDRi a participé à la réponse de la consultation et aux rencontres de spécialistes.

### Protection des données personnelles et vie privée

Après l'adoption du RGPD, la défense des données personnelles continue. Le gros succès de l'EDRi est l'adoption par la [commission LIBE](https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_des_libert%C3%A9s_civiles,_de_la_justice_et_des_affaires_int%C3%A9rieures) de mesures en faveur de la vie privée au sein du règlement //ePrivacy//. Reste à venir les négociations avec les membres du Conseil de l'Union.

### Surveillance

Direction de la coalition des groupes de défense des droits civiques sur l'accès à des preuves numériques (//e-evidence//), le Conseil de l'Europe a bien accueilli les recommandations de l'EDRi.

### Réforme du droit d'auteur

Campagne contre le filtrage des envois (//Upload Filter// / //Censorship Machine//). 

### Neutralité du réseau et télécommunications

L'[ORECE](https://fr.wikipedia.org/wiki/Organe_des_r%C3%A9gulateurs_europ%C3%A9ens_des_communications_%C3%A9lectroniques) a lancé une consultation sur les méthodologies de mesure et les outils de supervision de la neutralité du réseau. Les membres de l'EDRi ont participé à la réponse.

Avec 200 organismes pour défendre la neutralité du net aux États-Unis, envoi d'une lettre au FCC (le régulateur américain).

### Commerce

Les propositions de l'EDRi sont retenues par le Parlement européen dans un rapport "//Towards a digital trade strategy//”.

### Transparence

Demande de plus de transparence lors des négociations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Demande d'une directive protégeant les lanceurs d'alertes.

### Finances

- Entrées : 500K€ des fondations, 82K€ des Entreprises, budget total de 729K€ ;
- dépenses : Total 671K€ dont 38% pour le travail juridique, 24% pour l'administratif et 11% pour le mécénat.

### Pas d'activité en France

La France n'apparait jamais dans les pays listés dans le rapport d'activité, au niveau des pays concernés par les activités d'EDRi. Signe qu'aucune organisation en France n'a participé aux actions d'EDRi en 2017.

## Réforme du droit d'auteur

Gros sujet qui mobilise sur la liste EDRi, pas vu de résonnance côté La Quadrature. Ce qui est appelé la « machine à censurer » (//censorship machine//), ou plus officiellement les filtres au téléversement (//upload filters//). Enjeux importants puisque le risque est de voir des plateformes d'hébergement de contenus multimédia obligées de mettre en place des algorithme automatiques des blocages lors de la soummission d'un contenu.

FAImaison avait écrit un [billet](https://www.faimaison.net/actualites/directive-droit-auteur-article13-filtre-televersement-fevrier2018.html) en février dont les explications sont toujours d'actualité.

Prochains votes au Parlement les 20 et 21 juin. Campagne en cours pour contacter les eurodéputé·e·s. Voir :

- [billet](https://edri.org/eu-member-states-agree-on-monitoring-filtering-of-internet-uploads/) plus récent d'EDRi ;
- site de campagne pour contacter les eurodéputé·e·s : <https://saveyourinternet.eu/> avant le vote.

KheOps va faire suivre l'information sur la liste fédérale.

## Site web d'information sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

C'est ici : <https://gdprexplained.eu/fr/> en français. Ça a été traduit ĉoté EDRi donc Laska et KheOps n'ont pas eu à le faire.

Nous nous demandons comment diffuser et relayer ce site qui sert de premier niveau d'information. Nous allons faire suivre sur la liste fédérale et encourager les FAI locaux à faire suivre eux-mêmes à leurs membres.

KheOps va relayer l'information vers la liste fédérale. Laska compte préparer un billet pour FAImaison pour mettre en valeur l'existence du site, Sacha de même pour Aquilenet ; les billets pourront être évidemment repris côté fédéral.

Idée plus générale de lancer des discussions locales sur le RGPD : qu'en pensent les gens, niveau applicabilité, failles potentielles, opinions autour du texte, etc. 

Idée aussi d'identifier des solutions techniques pour implémenter le RGPD. Ce serait un bon complément du site d'EDRi, particulièrement la section « implémenter le RGPD ».

Proposition de mise en conformité des FAI fédérés pour créer l'expérience qui pourrait être poussée vers l'extérieur. Le groupe formation pourrait collecter les initiatives des FAI et les lister et lier depuis le wiki fédéral.

Sacha mettra dans la partie formation un chapitre RGPD avec des liens vers les wikis des fédéré·e·s. Laska motivée pour démarrer une page sur le wiki de FAImaison pour décrire son approche de mise en conformité au RGPD pour FAImaison.

## Action européenne commune sur la rétention des données

Lancée par Les éxégètes et La Quadrature : voir le courriel d'Alexis sur la liste FFDN le 20 mai.

Action liée à la durée de conservation des données, contradiction entre loi française (LCEN, qui spécifie 1 an de conservation) et la juriisprudence européenne suite à l'affaire Télé2 (qui annule la directive européenne sur la rétention de données).

L'idée est de signaler à la Commission européenne que la France ne respecte pas cette jurisprudence.

Idée de mail sur liste EDRi pour simplement signaler qu'on se lance là-dedans. KheOps veut bien s'en charger.