compte_rendus:bureau:20191029 [Fédération FDN]

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====== Réunion du bureau #4 exercice 2019-2020 ======
Prochaine réunion mardi 26 novembre 2019

Présent.e.s :
   * bikepunk
   * brumbrum
   * tierce
   * khrys
   * Elzen
   * Korbak vers 21h30.
   * Benjamin-
   * Sebbaz


Absent.e.s :
   * quota
   * Spyou


Début de la réunion 21:00

Dans les épisodes précédents : 
==== Points outils : tout le monde a les accès ? ====
Que ceux qui n'ont pas tous les accès se dénoncent
Les accès à quoi ?
- wiki ?

==== Prison Litigation Network ====

Contact pris pour discuter de l'accès Internet en Prison.
bikepunk a envie d'accompagner les gens qui militent pour l'Internet il y a des gens qui font ça : http://www.prisonlitigation.org/europeanforumprisondigital/
Vi semble déjà dans la boucle.
Organisme qui fait du contentieux aux niveau européen, qui aurait des liens avec le Conseil de l'Europe
En attente de pouvoir se rencontrer, envisagé d'annoncer les éventuelles dates de rencontre sur membres@

L'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
http://www.cglpl.fr/2011/avis-du-20-juin-2011-relatif-a-lacces-a-linformatique-des-personnes-detenues/
Le personnes présentes à la réunion semblent intéressées, en attente de précisions.

On doit notamment pouvoir contribuer en s'appuyant sur la définition de l'Internet de la charte de la fédé.

==== Communication ====

CR AG rédigé, relu, publié
https://www.ffdn.org/fr/article/2019-09-02/retour-sur-lag-2019-continuons-construire

Les pages en anglais sont pas à jour.
Y compris la page des membres. -> TODO rapidement (Khrys)
fr: https://www.ffdn.org/fr/membres
en: https://www.ffdn.org/en/members-fdn-federation

Article publié suite à la vidéo TeB sur « qui contrôle Internet ? »
https://www.ffdn.org/fr/article/2019-10-15/retours-sur-qui-controle-internet

Je dois poster de la com' sur les vidéos « Pourquoi s'intéresser à la régul' des télécoms », ce sera sans doute fait dans la semaine
(fait https://www.ffdn.org/fr/article/2019-11-02/pourquoi-sinteresser-la-regulation-des-telecom)

==== Procédure devant la CJUE ====

Ça a eu lieu, l'avocat général publie ses conclusions le 15 Janvier à 9h30.
https://www.laquadrature.net/2019/10/11/recours-contre-le-renseignement-compte-rendu-de-notre-audience-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/

audience les 9 et 10 septembre à Luxembourg
4 affaires :
- Privacy International contre UK
- FFDN contre France sur la rétention des données
- LQDN contre France
- Barreau des avocats francophones et germanophones contre la Belgique
1 journée de plaidoirie
le lendemain, une série de questions et une série de répliques, jusqu'à 16h

CJUE en formation de Grande Chambre. Tele2 était déjà un arrêté de Grande chambre, avec le même rapporteur. Ça laisse penser que la cour ne veut pas changer d'avis.
1 seul État a dit que Tele2 est une erreur à corriger faut changer : l'Irlande.
Les autres ont fait semblant de respecter la jurisprudence.
En fait la France a finalement demandé à revoir la jurisprudence, ce qui la met en porte-à-faux avec leur plaidoirie depuis le début de l'affaire.

Les représentants de la France ont louvoyé pour répondre aux questions des juges. 
Les juges ont interrompu les représentants pour leur dire : "ce n'est pas ce qu'on vous demande".

les URL révèlent des élements de vie privée, la belgique prétend ne pas les conserver, la France non plus. Hugo a listé tous les articles de loi qui mentionnent la conservation des URLs... 

Les juges ont compris la question qu'on pose, ils ont compris le sujet, contrairement à des affaires au conseil d'êtat.

C'est à propos de cette audience que le CA de la fédé c'est déchirée l'an dernier. Et finalement ça c'est passé de manière bien urbaine.


Contexte : LQDN, FFDN, Igwan, et FDN ont attaqué différents textes (la conservation des données de connexion et les décrets d'application de la loi renseignement). Dans plusieurs de ces recours, on soulève le fait que le droit français n'est pas conforme aux décisions récentes (ouais... 2016...) de la CJUE. Le conseil d'état est d'avis qu'en effet, c'est pas conforme, mais préfère demander à la CJUE si elle ne voudrait pas changer d'avis.

Six questions préjudicielles ont été transmises par le Conseil d'État à la Cour de Justice de l'Union Européenne
C'est la suite de la lutte contre la Loi Renseignement et de notre demande d'abrogation de la rétention des données de connexion par les opérateurs (dans la droite ligne des arrêts Digital Rights Ireland + Télé2)
Audience le 9 et 10 Septembre 
La CJUE nous a transmis une liste de questions qu'elle veut aborder pendant l'audience. A priori, c'est signe que l'affaire est prise au sérieux (ergo, ils nous demandent d'invalider les arguments de la France, donc ne les prennent pas pour argent comptant).

Il serait peut-être opportun de publier un texte sur le site pour raconter ça...
https://pads.ffdn.org/mypads/?/mypads/group/bureau-2x3b2dt/pad/view/blog-2019-cjue-p01872q2

==== Procédure devant le tribunal de justice ===

<blockquote>FFDN et LQDN attaquent le Privacy Shield devant le tribunal de l'Union Européenne.
Cette affaire attend le résultat d'une autre, qui pourrait aboutir à la fin du Privacy Shield
Cette affaire est celle de Max Schrems contre  Facebook devant la CJUE (qui a déjà fait tomber le Safe Harbor, accord prédécesseur du Privacy Shield).
Rien ne changera probablement d'ici la fin de l'année.
</blockquote>

RAS

==== Prochaine AG ====
<blockquote>Un message de touillage a été envoyé pour la seconde fois (rebond sur Spyou) pour relever le sucre du fond. C'est tout collé et ça ne remonte pas encore (pas de réponses).
On peut laisser mûrir l'idée encore un peu, mais il faudrait ensuite activement rechercher => Janv. 2020 il faudrait avoir quelqu'un.
Seignelay c'était allé relativement vite, mais c'était quand même ALARACH. On sait que c'est faisable, mais c'est pas un plan B (même si un peu quand même).
En gros… on attends janvier 2020 pour voir si il y a des amateur·ice·s.
</blockquote>
RAS
une proto piste : tierce/neutrinet ?

==== Réforme du CA ====
<blockquote>Benjamin a écrit une proposition: ce sera revu avant d'être publié pour lancer la discussion
https://pads.ffdn.org/mypads/?/mypads/group/bureau-2x3b2dt/pad/view/propositions-sur-la-reforme-du-ca-gi1972g9
</blockquote>

La relecture et les avis sont bienvenus

==== Procédures nationales ====

=== Franciliens.net vs Le loiret ===
Franciliens.net attaque le Loiret sur les fait que l'offre activée n'existe pas au catalogue.

Ce que prévoit notre procédure : on a demandé au Loiret d'abroger son catalogue d'offres (puisqu'il manque l'offre qu'on veut). Le Loiret a refusé. On attaque ce refus devant le tribunal administratif. Le Loiret a refusé explicitement (au lieu de simplement ne pas nous répondre), ce qui nous a semblé curieux, mais la motivation du refus est intéressante : ils disent que nous n'avons pas demandé un accès activé. Une partie du débat juridique pourrait donc se déplacer sur le fait de savoir s'il est obligatoire qu'une offre soit au catalogue pour qu'elle soit fournie.


=== QPC ARCEP === 

ARCEP a mis en demeure Orange, mise en conformité des délais.
menace de QPC pour retirer le pouvoir de sanction de l'ARCEP.
dans la ligne de la QPC de Numericable de 2003 contre l'ARCEP.
l'ARCEP avait perdu son pouvoir de sanction pendant un temps.
Orange a retiré sa QPC, mais menace de la ressortir si l'ARCEP est pas gentille.

==== AG 2019 et sous Aquilenet ====

Il y a eu un rappel il y a peu, pas beaucoup de réactions.
On n'a pas eu l'excédent de TTN pour le moment.


==== Rejoindre le CNSIG ====

Le Community Networks Special Interest Group est une instance de l'ISOC qui regroupe des Community Networks (FAI associatifs) du monde entier, une sorte de Fédé mondiale, qui a porté des projets (LibreRouter, rédaction d'ouvrages présentant les FAI associatifs du monde). Suite à des discussions (notamment en direct avec les membres du CNSIG, sur la liste membres) nous allons présenter une candidature et nous devrons désigner trois personnes pour nous y représenter.
maximum 3 représentant.e.s. Candidats discutés se devant départager: felix, vi, korbak, zorun
Candidature en cours d'examen par le CNSIG

fin de la réunion : 22:58

prochaine Réunion - 26 novembre 21h