Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:legislation [2012/10/09 21:36] – [Déclaration des changements] ffdn16
+++ documentation:legislation [2012/10/09 21:36] (Version actuelle) – [Dettes] ffdn16
@@ Ligne 103: / Ligne 103: @@
 Lorsqu'un dirigeant :
-  * endette l'association pour son profit personnel et/ou
+  * Endette l'association pour son profit personnel et/ou
-  * dans des prestations ne relevant pas de l'objet de l'association et/ou
+  * Dans des prestations ne relevant pas de l'objet de l'association et/ou
-  * si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou
+  * Si les ordonnes des actes dépassant ses responsabilité et/ou
-  * si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion
+  * Si le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion
 Alors le dirigeant fautif peut être tenu responsable du paiement de la dette sur ses biens personnels.