Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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dpitrolo
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dpitrolo Notes de bas de page
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 ## A. Le droit français
-La loi pour la confiance dans l’économie numérique[^1] prévoit que,
+La loi pour la confiance dans l’économie numérique ((L’obligation de conservation est prévue à l’article 6, II, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; elle est précisée par le décret n° 2011-219 du 25 février 2011.)) prévoit que,
 chaque fois qu’un utilisateur publie, modifie ou supprime un contenu,
 l’hébergeur doit conserver pendant un an :
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 Cette obligation est sanctionnée d’une peine maximale d’un an
 d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (375 000 € pour les personnes
-morales)[^2].
+morales) ((Article VI.-1 de la LCEN.)).
 Lorsqu’un utilisateur crée un compte, et si l’hébergeur a l’habitude de
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 ## B. Le droit de l’Union européenne
-La Cour de justice de l’Union européenne (UE) considère[^3] que la
+La Cour de justice de l’Union européenne (UE) considère ((Arrêt Tele2 Sverige (C-203/15) de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, dont sont ici cités les paragraphes 97, 105, 106 et 108.)) que la
 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit aux États
 de l’UE d’adopter une loi qui :
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 Nous considérons donc que l’obligation de conservation imposée aux
-hébergeurs français est contraire à la Charte de l’UE[^4]. Cette Charte
+hébergeurs français est contraire à la Charte de l’UE. ((La Cour de justice de l’UE n’a eu l’occasion de déclarer l’obligation de conservation contraire au droit européen que lorsque celle-ci s’imposait aux opérateurs téléphoniques et fournisseur d’accès à Internet. Toutefois, les considérations de la Cour étant si fortes et claires, nous considérons qu’elles s’appliquent aussi et à l’identique, sans aucun débat possible, aux obligations qui viseraient des hébergeurs.)) Cette Charte
 étant hiérarchiquement supérieure aux lois françaises, les hébergeurs
 français ne devraient être obligés de conserver aucune donnée : or,
 conserver des données personnelles sans justification valide est puni
-d’une amende de 3 millions €[^6].
+d’une amende de 3 millions €. ((Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.))
 En conséquence, tant pour respecter le droit que les personnes qui
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 l'administration du service.
-//Notes de bas de page//
-[^1]: L’obligation de conservation est prévue à l’article 6, II, de
-la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
-numérique (LCEN) ; elle est précisée par le décret n° 2011-219 du 25
-février 2011.
-[^2]: Article VI.-1 de la LCEN.
-[^3]: Arrêt Tele2 Sverige (C-203/15) de la Cour de justice de
-l’Union européenne du 21 décembre 2016, dont sont ici cités les
-paragraphes 97, 105, 106 et 108.
-[^4]: La Cour de justice de l’UE n’a eu l’occasion de déclarer
-l’obligation de conservation contraire au droit européen que lorsque
-celle-ci s’imposait aux opérateurs téléphoniques et fournisseur d’accès
-à Internet. Toutefois, les considérations de la Cour étant si fortes et
-claires, nous considérons qu’elles s’appliquent aussi et à l’identique,
-sans aucun débat possible, aux obligations qui viseraient des hébergeurs.
-[^6]: Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.