Différences

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dpitrolo Notes de bas de page
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 ## A. Le droit français
-La loi pour la confiance dans l’économie numérique[^1] prévoit que,
+La loi pour la confiance dans l’économie numérique ((L’obligation de conservation est prévue à l’article 6, II, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; elle est précisée par le décret n° 2011-219 du 25 février 2011.)) prévoit que,
 chaque fois qu’un utilisateur publie, modifie ou supprime un contenu,
 l’hébergeur doit conserver pendant un an :
-    l’adresse IP de l’utilisateur, et l’identifiant (pseudo, login…)
+  *     l’adresse IP de l’utilisateur, et l’identifiant (pseudo, login…)
 éventuellement utilisé ;
+  *     le type, la date et l’heure de l'opération ;
-    le type, la date et l’heure de l'opération ;
+  *     les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et le
-    les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et le
 transfert du contenu ;
+  *     l'identifiant attribué au contenu par l’hébergeur.
-    l'identifiant attribué au contenu par l’hébergeur.
 Cette obligation est sanctionnée d’une peine maximale d’un an
 d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (375 000 € pour les personnes
-morales)[^2].
+morales) ((Article VI.-1 de la LCEN.)).
 Lorsqu’un utilisateur crée un compte, et si l’hébergeur a l’habitude de
 les collecter, il doit conserver pendant un an :
-    l’adresse IP de l’utilisateur au moment de créer le compte ;
+  *     l’adresse IP de l’utilisateur au moment de créer le compte ;
+  *     les noms et pseudonymes qu’il a indiqués ;
-    les noms et pseudonymes qu’il a indiqués ;
+  *     les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone
-    les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone
 indiqués ;
+  *     le mot de passe, ainsi que les données permettant de le vérifier ou
-    le mot de passe, ainsi que les données permettant de le vérifier ou
 de le modifier ;
+  *     le type, la référence, le montant, la date et l’heure de chaque
-    le type, la référence, le montant, la date et l’heure de chaque
 paiement qui serait survenu.
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 ## B. Le droit de l’Union européenne
-La Cour de justice de l’Union européenne (UE) considère[^3] que la
+La Cour de justice de l’Union européenne (UE) considère ((Arrêt Tele2 Sverige (C-203/15) de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, dont sont ici cités les paragraphes 97, 105, 106 et 108.)) que la
 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit aux États
 de l’UE d’adopter une loi qui :
-    impose « une conservation généralisée et indifférenciée de
+  *     impose « une conservation généralisée et indifférenciée de
 l’ensemble des données [...] de tous les abonnés et utilisateurs » ;
+  *     « oblige les fournisseurs de services [...] à conserver ces données
-    « oblige les fournisseurs de services [...] à conserver ces données
 de manière systématique et continue » ;
+  *     « s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe
-    « s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe
 aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse
 avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions pénales
 graves » ;
+  *     « ne requiert aucune relation entre les données dont la conservation
-    « ne requiert aucune relation entre les données dont la conservation
 est prévue et une menace pour la sécurité publique ».
 Nous considérons donc que l’obligation de conservation imposée aux
-hébergeurs français est contraire à la Charte de l’UE[^4]. Cette Charte
+hébergeurs français est contraire à la Charte de l’UE. ((La Cour de justice de l’UE n’a eu l’occasion de déclarer l’obligation de conservation contraire au droit européen que lorsque celle-ci s’imposait aux opérateurs téléphoniques et fournisseur d’accès à Internet. Toutefois, les considérations de la Cour étant si fortes et claires, nous considérons qu’elles s’appliquent aussi et à l’identique, sans aucun débat possible, aux obligations qui viseraient des hébergeurs.)) Cette Charte
 étant hiérarchiquement supérieure aux lois françaises, les hébergeurs
 français ne devraient être obligés de conserver aucune donnée : or,
 conserver des données personnelles sans justification valide est puni
-d’une amende de 3 millions €[^6].
+d’une amende de 3 millions €. ((Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.))
 En conséquence, tant pour respecter le droit que les personnes qui
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 l'administration du service.
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-    Notes de bas de page
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-    [^1]: L’obligation de conservation est prévue à l’article 6, II, de
-la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
-numérique (LCEN) ; elle est précisée par le décret n° 2011-219 du 25
-février 2011.
-    [^2]: Article VI.-1 de la LCEN.
-    [^3]: Arrêt Tele2 Sverige (C-203/15) de la Cour de justice de
-l’Union européenne du 21 décembre 2016, dont sont ici cités les
-paragraphes 97, 105, 106 et 108.
-    [^4]: La Cour de justice de l’UE n’a eu l’occasion de déclarer
-l’obligation de conservation contraire au droit européen que lorsque
-celle-ci s’imposait aux opérateurs téléphoniques et fournisseur d’accès
-à Internet. Toutefois, les considérations de la Cour étant si fortes et
-claires, nous considérons qu’elles s’appliquent aussi et à l’identique,
-sans aucun débat possible, aux obligations qui viseraient des hébergeurs.
-    [^6]: Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.