Statuts

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Nom de l'association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est: Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs aussi appelée « Fédération FDN ».

Article 1 : Siège social

Le siège social est situé: Chez Benjamin Bayart 16, rue de Cachy 80090 Amiens Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.

Article 2 : Objet

L'association a pour objet:

  • de favoriser l'apparition et le développement de fournisseurs d'accès à Internet associatifs, sans but lucratifs, ayant une démarche éthique et citoyenne;
  • d'aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoirs faires, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les statuts et la Charte;
  • d'assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son éthique, et tel que définit par la Charte respectée par ses membres, et en particulier sa neutralité, son ouverture, et la liberté d'expression en ligne;
  • de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par les statuts des associations membres;
  • d'informer les autorités et le grand public sur ce qu'est Internet, son mode de fonctionnement, et les enjeux de son développement;
  • d'assister toute association manifestant une volonté de devenir membre, en particulier en incitant les membres actuels à fournir l'aide technique, tout ou partie de la logistique (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP) et la formation nécessaire pour permettre à la future association candidate de respecter la Charte.

Article 3 : Charte

Il est établi une « Charte des bonnes pratiques et des engagements communs », respectée par l'ensemble des associations membres. Cette charte définit en particulier:

  • quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs d'accès associatifs membres de la Fédération FDN;
  • des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu'est la neutralité d'Internet;
  • des engagements pris par les associations membres vis à vis des personnes à qui elles fournissent un accès à Internet.

La Charte est mise à jour, sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions de mise à jour sont transmises au Conseil d'Administration et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Article 4 : Réglement intérieur

Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s'impose à tous les membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés dans les statuts. Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d'Administration et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Article 5 : Composition

La Fédération FDN est composée d'associations membres, de correspondants, de membres individuels, et de membres d'honneur.

Article 6 : Membres

Sont associations membres les associations qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréées par le Conseil d'Administration conformément à la prodécure d'adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs cotisations.

Correspondants

Sont correspondants les associations, entreprises, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération, mais avec lesquels il existe une volonté commune et réciproque de collaboration et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de la Fédération.

Membres individuels

Sont membres individuels les personnes physiques, en ayant demandé le statut, et ayant été agréées.

Membres d'honneur

Sont membres d'honneur les personnes ayant été désignées comme telles par le Conseil d'Administration et l'ayant accepté.

Agrément

L'agrément des membres individuels, ou la désignation des membres d'honneur par le Conseil d'Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà, la décision du Conseil d'Administration doit être validée par l'Assemblée Générale, et n'est effective qu'après cette validation. La décision de l'Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix de chaque agrément individuellement.

Article 7 : Moyens d'action

La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la Charte, ou les objets statutaire de ses membres. Elle dispose de tous les moyens d'actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de:

  • tous moyens d'information et de formation;
  • la réalisation d'études et d'analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées;
  • la contribution à la construction et l'application de source de droit international ou national.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité d'association membre, de membre individuel, ou de membre d'honneur, peut se perdre par:

  • démission,
  • démission de fait,
  • radiation, ou
  • exclusion.

Démission

La décision de démission, prise conformément aux statuts de l'association membre, est transmise au Conseil d'Administration qui en informera la prochaine Assemblée Générale. Toute démission d'un membre d'honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants de la Fédération, et est mise à l'ordre du jour des discussions de la prochaine Assemblée Générale.

Démission de fait

La démission de fait est constatée par le Conseil d'Administration pour tout membre qui cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait que l'association membre n'a pas répondu, dans un délais de 30 jours à un courrier recommandé annonçant cette démission de fait.

Radiation

Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure de radiation du membre par le Conseil d'Administration: après avoir été invité à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration. La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine Assemblée Générale.

Exclusion

Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en oeuvre à l'encontre d'une des associations membres par le Conseil d'Administration, en particulier pour :

  • non respect de la Charte définie à l'article 3 ou
  • suite à une modification statutaire de l'association membre jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN; ou
  • suite à des prises de position publiques de l'association membre contraires à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN; ou
  • de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre suffisant de membres du Conseil d'Administration.

La procédure d'exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.

Article 9 : Perte de la qualité de correspondant

La qualité de correspondant se perd par la démission ou la démission de fait, selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l'exclusion, selon la procédure établie par le réglement intérieur.

Article 10 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe dirigeant de la Fédération, elle délègue tous pouvoirs d'administration au Conseil d'Administration et au Bureau, et peut révoquer cette délégation. L'Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.

Convocation

L'Assemblée Générale se réuni sur convocation du président, ou à la demande d'au moins un tiers des associations membres, ou à la demande d'au moins un tiers des voix représentant les associations membres, selon les délégations établies pour la précédente Assemblée Générale. L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, et communiqué à l'ensemble des associations membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale. La convocation de l'Assemblée Générale indique s'il s'agit d'une assemblée physique, ou d'une assemblée électronique.

Composition

Chaque association membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de ses adhérents; désigne autant de délégués qu'elle le souhaite pour l'Assemblée Générale; désigne parmi ses délégués celui qui est son représentant. Chaque membre individuel ou membre d'honneur dispose d'une voix. Les correspondants ne disposent pas de droit de vote.

Mode de scrutin

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la double majorité. Pour qu'une décision soit validée, il est nécessaire:

  • qu'elle recueille la majorité des voix;
  • qu'elle recueille la majorité des votes des représentants des associations membres, représentant donc la majorité des associations membres.

La double majorité s'entend comme la double majorité des membres présents ou représentés. La double majorité stricte s'entend comme la double majorité absolue des membres.

Assemblée Générale Partielle

Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous forme électronique. Elle statue sur la présentation des comptes annuels de l'année civile précédente. Elle fixe le montant de la contribution financière pour l'année civile en cours.

Compte rendu

L'Assemblée Générale désigne un secrétaire de séance. Le compte rendu est établi par le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d'Administration, au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée Générale. Il est transmis, sous forme électronique, signé par la clef de chiffrement du président du bureau fédéral, à l'ensemble des associations, mis en ligne à leur disposition, et conservé par l'ensemble des associations membres.

Assemblée Générale Électronique

Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l'aide de logiciels compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l'assemblée est conservée, en annexe du compte rendu établi par le secrétaire.

Article 11 : Conseil d'Administration

La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration définit la politique générale de la Fédération, en application des décisions de l'Assemblée Générale.

Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur convocation d'un tiers au moins de ses membres.

Composition

Le Conseil d'Administration comporte trois fois plus de postes qu'il y a d'association membres à la date de l'Assemblée Générale, ce nombre de postes ne pouvant pas excéder 24. Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l'Assemblée Générale, chaque poste étant pourvu pour trois ans. Seules peuvent être candidates les personnes physiques:

  • proposées à cette candidature par une association membre au moins; ou
  • proposées à cette candidature par le Conseil d'Administration précédent; ou
  • qui sont membres individuels de la Fédération; ou
  • qui sont membres d'honneurs de la Fédération.

En cas de vacance d'un des postes au Conseil d'Administration en cours de mandat, un remplaçant est désigné par la prochaine Assemblée Générale, le mandat du remplaçant ne durant que le nombre d'années qu'il restait à courrir sur le poste vacant. Lors de l'élection du premier Conseil d'Administration, ou quand le nombre d'administrateur augmente, la durée de chacun des nouveaux mandats est fixée par l'Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.

Mode d'élection

Il y a un scrutin par candidat. Sont élus les candidats ayant reçu le plus de votes favorables, en nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus les candidats les plus jeunes parmi ceux ayant eu le même nombre de voix.

Article 12 : Le Bureau

Le Conseil d'Administration désigne un Bureau, composé d'un président, d'un trésorier, d'un secrétaire, d'au plus trois vices présidents, d'au plus deux trésoriers adjoints, et d'au plus deux secrétaires adjoints, l'ensemble ne pouvant repésenter plus de 8 personnes. Le Bureau se réunit sur convocation du président, ou d'un quart de ses membres, et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Le Bureau a compétence pour:

  • contracter dans tous les actes de la vie civile; toutefois, cette compétence peut être exercée par le président ou le trésorier pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier ressort du tribunal d'instance;
  • décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales.

Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence exclusive pour décider de contracter et d'ester, sous réserve d'en informer le Bureau à sa prochaine réunion. Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale des conditions d'exercice des compétences du Bureau.

Article 13 : Le président

Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Article 14 : Mandataire

L'organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques adhérentes d'une association membre et jouissant du plein exercice de leurs droits civils.

Article 15 : Modifications des statuts

Les statuts sont modifiables sur simple décision de l'Assemblée Générale, à la double majorité.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l'Assemblée Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l'ordre du jour transmis lors de la convocation de l'Assemblée. Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l'Assemblée Générale, soit aux associations membres, soit à toute structure sans but lucratif visant à promouvoir la liberté d'expression, et par défaut à la Ligue des Droits de l'Homme.

Article 17 : Membres fondateurs, dispositions transitoires

Les sept membres fondateurs sont chargés de désigner les dirigeants de l'association pour le premier exercice, jusqu'à la tenue de la première assemblée générale. Fait à Paris le 12 mars 2011, établi en 10 exemplaires originaux par les membres fondateurs.